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  • 1
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 1, p. 63-81
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 19 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 1, p. 63-81
    Keywords: Nuclear Energy ; Argentina ; Australia ; Finland ; France ; Germany ; Iceland ; Indonesia ; Ireland ; Italy ; Netherlands ; New Zealand ; Poland ; Romania ; Russian Federation ; Slovak Republic ; Slovenia ; South Africa ; Sweden
    Abstract: Afrique du Sud Règlement sur le contenu du rapport public annuel (2006)Règlement sur la conservation de rapports (2006) Règlement sur les normes de sûreté et les pratiques réglementaires (2006) Allemagne Amendement à la Loi sur la protection préventive contre les radiations (2006) Dispositions administratives relatives à la surveillance de la radioactivité environnementale (2006) Décret relatif aux médicaments radioactifs (2007)Amendement au Décret sur le traitement des denrées alimentaires par radiation (2006)Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (2006) Décret sur le transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer (2006)Décret d’amendement au Règlement RID (2006) Ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses sur le Rhin et la Moselle (2006)Amendements à la Loi de 1961 sur le commerce extérieur et à l’Ordonnance de 1993 sur le commerce extérieur (2006) Argentine Amendement au Code Pénal (2004) Australie Loi d’amendement sur l’Organisation australienne de la science et de la technologie nucléaires (ANSTO) (2006) Loi d’amendement à la législation fédérale sur la gestion des déchets radioactifs (2006) Finlande Amendements de la Loi relative aux rayonnements et du Décret relatif aux rayonnements (2005) France Décret relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (2007)Décret autorisant la création de l’installation nucléaire de base « Flamanville 3 », comportant un réacteur nucléaire de type EPR (2007) Indonésie Décret relatif à l’autorisation des réacteurs nucléaires (2006) Irlande Ordonnance de la Loi de 1998 relative au transport de marchandises dangereuses par route (désignation des autorités compétentes) (2006) Islande Règlements dans le domaine de la radioprotection (2003) Italie Décret sur les interventions en cas d’urgence concernant le transport de matières radioactives et fissiles (2006) Nouvelle-Zélande Édition consolidée de la Loi de 1965 sur la protection contre les radiations (2005) Pays-Bas Accord entre le gouvernement et l’exploitant de Borssele relatif au prolongement de la durée de vie de l’installation (2006) Pologne Règlement relatif aux sources de rayonnements ionisants (2006) République Slovaque Amendement de la Loi atomique (2007) Roumanie Décision approuvant la structure et l’organisation de l’Agence nucléaire roumaine (2007)Amendement à la Décision de 2003 approuvant les règles internes de la Commission nationale du contrôle des activités nucléaires (CNCAN) (2007) Amendement à l’Ordonnance de 2003 sur la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs, y compris leur évacuation définitive (2007) Fédération de Russie Loi sur la gestion administrative et immobilière du secteur de l’énergie nucléaire civile (2007) Slovénie Règlement relatif au contrôle de la radioactivité (2007) Suède Amendement à la Loi et à l’Ordonnance sur les activités nucléaires (2006)
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  • 2
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 1, p. 61-62
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 2 p
    Parallel Title: Parallelausg. Administrative Decisions
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 1, p. 61-62
    Keywords: Nuclear Energy ; Sweden
    Abstract: Suède Décision du Tribunal environnemental relatif aux mesures initiales pour le démantèlement de Barsebäck (2006)
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  • 3
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 2, p. 97-114
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 18 p
    Parallel Title: Parallelausg. Texts
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 2, p. 97-114
    Keywords: Nuclear Energy ; China, People’s Republic ; Lithuania ; Turkey
    Abstract: Lituanie Loi relative à la centrale nucléaire d’Ignalina (2007) République Populaire de Chine Réponse officielle du Conseil des Affaires d’État aux questions relatives à la responsabilité civile pour les dommages résultant d’accidents nucléaires (2007) Turquie Traduction non officielle de la Loi relative à l’exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l’énergie produite par ces centrales (2007)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 4
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 2, p. 115-124
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 10 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 2, p. 115-124
    Keywords: Nuclear Energy ; European Union
    Abstract: Agence de l’OCDE pour l’Énergie Nucléaire Décision relative à l’exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d’application de la Convention de Paris (2007) Union Européenne Décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier la Convention de Paris (2007) Décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (2007)Décision du Conseil instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007) Agence Internationale de l’Énergie Nucléaire Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2007)Résolution relative à l’exclusion de petites quantités de matières nucléaires du champ d’application de la Convention de Vienne (2007) Groupe international d’experts en responsabilité nucléaire (2007) Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (2007) 51ème Conférence générale de l’AIEA
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  • 5
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 1, p. 83-84
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 2 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 1, p. 83-84
    Keywords: Nuclear Energy ; European Union
    Abstract: Union européenne Directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (2006)
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  • 6
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 1, p. 61-61
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 1 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 1, p. 61-61
    Keywords: Nuclear Energy ; Germany
    Abstract: Allemagne Jugement du Tribunal fédéral administratif portant sur le projet de dépôt Konrad (2007)
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  • 7
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 2, p. 75-96
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 22 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 2, p. 75-96
    Keywords: Nuclear Energy ; Brazil ; China, People’s Republic ; France ; Italy ; Japan ; Lithuania ; Luxembourg ; Romania ; Russian Federation ; Slovak Republic ; Slovenia ; Spain ; Sweden ; Turkey ; United States
    Abstract: Brésil Résolution du Conseil national de politique énergétique sur la reprise de la construction d’une centrale thermonucléaire (2007) République Populaire de Chine Règlement relatif à la gestion et au contrôle des équipements de sûreté nucléaire à usage civil (2007) Réponse officielle du Conseil des Affaires d’État aux questions relatives à la responsabilité civile pour les dommages résultant d’accidents nucléaires (2007) Espagne Amendement à la loi sur l’énergie nucléaire (2007) États-Unis Règle finale modifiant la réglementation applicable à la délivrance d’autorisations pour les centrales nucléaires (2007) Règle finale mettant en oeuvre le système national de suivi des sources (2006) Règle finale relative à la menace de référence (2007) France Décret relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire (2007)Arrêté relatif à l’organisation de la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère chargé de l’industrie (2007)Décret relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (2007)Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (2007) Italie Décret d’application de la Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (2007) Modification du décret sur le droit de l’environnement (2007) Japon Amendement à la loi relative au stockage définitif des déchets de haute activité (2007) Lituanie Loi relative à la centrale nucléaire d’Ignalina (2007) Luxembourg Règlement grand-ducal concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (2006)Loi portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (2006) Roumanie Décision du gouvernement relative à la surveillance sanitaire des travailleurs (2007) Arrêté relatif à la protection physique des matières nucléaires durant leur transport (2007) Arrêté relatif aux mesures préventives destinées à protéger les installations nucléaires (2007)Arrêté relatif au contrôle des systèmes de protection physique des installations nucléaires (2007)Ordonnance relative à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (2007)Décision du gouvernement relative aux ressources financières nécessaires à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (2007) Amendement à la loi sur la responsabilité civile pour les dommages nucléaires (2007) Fédération de Russie Réforme de l’industrie électronucléaire russe (2007) République Slovaque Amendement à la loi atomique relatif au financement de l’autorité de sûreté nucléaire (2007) Slovénie Décret relatif au contrôle de la contamination radioactive du chargement de ferraille (2007) Suède Décision relative à la fusion des autorités de contrôle (2007) Turquie Loi relative à la construction et à l’exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l’énergie produite par ces centrales (2007)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 8
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2007, no. 2, p. 69-73
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 5 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2007, no. 2, p. 69-73
    Keywords: Nuclear Energy ; France ; South Africa ; United Kingdom ; United States
    Abstract: Afrique du Sud Jugement de la Haute Cour du Cap dans l’affaire McDonald et autres c. Ministère de l’Énergie et des Ressources minières et autres (2007) États-Unis Jugement de la Cour d’appel des États-Unis relatif à la prise en compte des effets d’attentats terroristes sur l’environnement (2006) Annulation de la décision de la Court of Federal Claims des États-Unis concernant l’indemnisation en vertu de la Loi Price Anderson des frais de justice engagés dans une action en responsabilité civile (2007) France Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme, relatif au droit à un procès équitable, dans le contentieux opposant le Collectif stop Melox et Mox à la France (2007) Décision du Conseil d’État concernant l’annulation d’un décret relatif à l’installation nucléaire de la base de Brennilis, pour défaut d’information et de consultation du public (2007) Royaume-Uni Décision du tribunal d’instance de Wick condamnant l’Autorité de l’énergie atomique du Royaume-Uni pour exposition au plutonium (2007)
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  • 9
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 20 p
    Parallel Title: Parallelausg. Regulatory and institutional framework in Japan against the background of Fukushima
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2011, no. 1, p. 31-50
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Le 11 mars 2011, le Japon a subi l’une des pires catastrophes naturelles de son histoire lorsqu’un violent séisme a frappé la côte pacifique du pays. Ce séisme a provoqué un tsunami, qui a entraîné de terribles pertes humaines. Il a également provoqué de graves accidents dans les réacteurs nucléaires de Fukushima Daiichi que les autorités japonaises
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  • 10
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 2, p. 81-95
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 15 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 2, p. 81-95
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: ALLEMAGNE Amendement à la Loi sur l’énergie atomique rallongeant la durée d’exploitation des centrales nucléaires (2010) Modification de l’Ordonnance relative à l’évaluation de la fiabilité (2010) Modification de l’Ordonnance relative aux personnes responsables de la sûreté nucléaire et à la notification d’événements dans ce domaine (2010) Modification de la Loi sur l’évaluation des incidences environnementales (2010) BULGARIE Modification de la Loi sur l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire (2010) ÉTATS-UNIS Règlement définitif sur l’entreposage indépendant du combustible nucléaire usé (2010) Situation du Programme de dépôt pour les déchets hautement radioactifs (2010) Loi globale sur les sanctions, la responsabilisation et le désinvestissement à l’égard de l’Iran (2010) Règlement final sur l’exportation et l’importation d’équipements et matières nucléaires (2010) FRANCE Loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (2010) GRÈCE Décret transposant la Directive du Conseil européen 2006/117/Euratom (2010) INDE Loi sur la responsabilité civile nucléaire (2010) ROUMANIE Modification de l’Article 35 de la Loi 111/1996 relative aux nouvelles tâches de la CNCAN (2010) Arrêté portant approbation des normes concernant la surveillance radiologique des matières métalliques recyclables (2010) SERBIE Création de l’Agence de radioprotection et de sûreté nucléaire (2009) SLOVÉNIE Règlements sur la sûreté d’exploitation des rayonnements et des centrales nucléaires (2009)Règlements sur les rayonnements et les facteurs de sûreté nucléaire (2009) Loi sur la responsabilité en cas de dommage nucléaire (2010)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 11
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2011, no. 1, p. 101-106
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 6 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2011, no. 1, p. 101-106
    Keywords: Nuclear Energy ; France ; United States
    Abstract: États-Unis – Jugement d’une Cour d’appel des États-Unis relatif à l’accès du public à des informations sensibles sur la sécurité et à la prise en compte des effets sur l’environnement d’attaques terroristes contre des installations nucléaires Jugement de la Cour de district des États-Unis relatif à une exonération concernant l’application des réglementations sur la protection contre les incendies. France – Jugement du tribunal administratif de Strasbourg relatif à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 12
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2011, no. 1
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Parallel Title: Parallelausg. National legislative and regulatory activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2011, no. 1
    Keywords: Nuclear Energy ; Belgium ; Czech Republic ; Finland ; Ireland ; Romania ; United Kingdom ; United States
    Abstract: Belgique – Amendement à la Loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité États-Unis – Mise à jour de la décision et de la réglementation relatives aux garanties concernant les déchets Réponse aux récents événements survenus au Japon Finlande – Amendement provisoire à la Loi sur la responsabilité civile nucléaire Irlande – Loi relative à la marine marchande République tchèque – Résolution du gouvernement de la République tchèque relative au calendrier des travaux préparatoires en vue de l’agrandissement de la centrale nucléaire de Temelín Roumanie – Ordonnance d’urgence concernant le recensement, la désignation et la protection des infrastructures critiques Ordonnance d’urgence relative au régime de contrôle des biens à double usageAmendement à la Loi sur la sûreté de la gestion des activités nucléaires Normes de sûreté nucléaire applicables à la conception et à la construction des centrales nucléaires et Normes de sûreté nucléaire applicables au choix du site des centrales nucléaires Royaume-Uni – Création d’un Bureau de la réglementation nucléaire
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 13
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 2, p. 73-80
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 8 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 2, p. 73-80
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Canada – Décision d’une cour siégeant en matière criminelle au sujet d’une tentative d’exportation d’articles à caractère nucléaire et à double usage en Iran : Sa Majesté la Reine contre Yadegari1 (2010) République tchèque – Décision de la Cour administrative suprême sur le statut juridique de CEZ (2010) 7
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 14
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 2, p. 203-206
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 4 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 2, p. 203-206
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet article décrire les travail réglementaires nucléaire de l'Agence international de l’énergie atomique et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en 2009.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 15
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 1, p. 109-118
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 10 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 1, p. 109-118
    Keywords: Nuclear Energy ; Belarus ; Egypt ; France ; Germany ; Ireland ; Italy ; Romania ; Slovak Republic ; Spain ; Ukraine
    Abstract: ALLEMAGNE Dixième amendement à la Loi atomique (2010) Loi relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement (2009) Commission de radioprotection (2009) Loi relative à la protection contre les rayonnements non ionisants (2009) Transport international de marchandises dangereuses par route (2009) BÉLARUS Amendements aux lois relatives à l’utilisation de l’énergie nucléaire (2009) Droit pénal relatif aux actes impliquant l’utilisation de sources radioactives et droit administratif applicable aux violations des prescriptions en matière de sûreté nucléaire (2009) ÉGYPTE Loi sur les activités dans le domaine nucléaire et radiologique (2010) ESPAGNE Loi régissant les sociétés d’investissement cotées en bourse dans le marché immobilier (2009) FRANCE Décret relatif à la création du Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (2010) Loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (2010) IRLANDE Arrêté visant à modifier le Règlement relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs (2010) Amendement au règlement relatif aux dispositifs médicaux (2010) ITALIE Décret n° 31/2010 relatif au choix des sites et à l’exploitation des installations destinées à la production d’énergie nucléaire (2010) ROUMANIE Loi n° 329 relative à la réorganisation des autorités publiques (2009Décision gouvernementale relative à la réorganisation des producteurs d’électricité nucléaire (2010) RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Amendement à la Loi atomique (2009) UKRAINE Panorama des récents amendements aux lois dans le domaine de l’énergie nucléaire (2009)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 16
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 1, p. 97-108
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 12 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 1, p. 97-108
    Keywords: Nuclear Energy ; Belgium ; Brazil ; Canada ; United States
    Abstract: Belgique – Décision de la Cour constitutionnelle de Belgique sur la légalité de la taxe sur le nucléaire (2010) Brésil – Décision de la Cour fédérale sur l’autorisation partielle accordée pour des travaux menés à Angra III (2009) Canada – Jugement de la Cour fédérale relatif à la plainte en violation des droits de propriété intellectuelle et de marque déposée : Énergie atomique du Canada Limitée vs Areva NP Canada Ltd (2009) États-Unis – Jugement d'une cour d'appel américaine sur l'examen des impacts environnementaux des risques d’incendie dans les piscines de combustible usé (2009) Jugement d’une cour d’appel américaine sur une licence permettant l’extraction in situ d’uranium par lixiviation (2010)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 17
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 2, p. 207-220
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 14 p
    Parallel Title: Parallelausg. Bilateral and Multilateral Agreements
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 2, p. 207-220
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet article présente une liste sélective des accords bilatéraux conclus au cours de la seconde partie de l’année 2009.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 18
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 1, p. 155-157
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 3 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 1, p. 155-157
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet article décrire les travaux réglementaires nucléaires internationaux de l AIEA et le CE en 2010.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 19
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 2, p. 153-202
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 50 p
    Parallel Title: Parallelausg. Texts
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 2, p. 153-202
    Keywords: Nuclear Energy ; Italy ; Japan
    Abstract: Cet article présente le texte de la Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, le Loi italien n° 99 du 23 juillet 2009 sur les Dispositions relatives au développement et à l’internationalisation des entreprises, en particulier dans le secteur de l’énergie, les lois japonaise sur la réparation des dommages nucléaires (Loi n° 147 de 1961) et sur les conventions d’indemnisation relatives à la réparation des dommages nucléaires(Loi n° 148 de 1961), et le Décret japonis d’application de la Loi sur la réparation des dommages nucléaires (Décret n° 44 de 1962 pris en Conseil des ministres).
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  • 20
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 2, p. 139-151
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 13 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 2, p. 139-151
    Keywords: Nuclear Energy ; Belarus ; Belgium ; Estonia ; Germany ; Italy ; Romania ; Spain ; United Arab Emirates ; United States
    Abstract: ALLEMAGNE Ordonnance sur le transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé (2009) Amendements aux lois et ordonnances relatives au transport de marchandises dangereuses (2009) Amendements à la Loi sur le commerce extérieur de 1961 et à l’Ordonnance sur le commerce extérieur de 1993 (2009) BÉLARUS Loi sur le contrôle de l'État dans le domaine de la sûreté nucléaire et de radioprotection (2008) Amendement à la Loi de la protection du public contre les rayonnements (2008) Lois relatives à l’évaluation de l’impact sur l’environnement Loi sur la discussion des questions du public dans le domaine de l’énergie atomique (2009) BELGIQUE Décret relatif aux critères minimaux pour l’utilisation des appareils à rayons X en médecine vétérinaire (2009) Décret de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire sur la détermination des niveaux d’exemption (2009) ÉMIRATS ARABES UNIS Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire (2009) ESPAGNE Règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible usé (2009) Règlement sur l’installation et l’utilisation d’appareils à rayons X aux fins de diagnostic médical (2009) ESTONIE Plan national de développement (2009) Nouveau département de sûreté contre les rayonnements (2009) Amendement à la loi sur la protection contre les rayonnements (2009) ÉTATS UNIS Règlement final criminalisant l’introduction non autorisée d’armes dangereuses (2009) ITALIE Loi n° 99 du 23 juillet 2009 comprenant des dispositions sur la renaissance de l’énergie nucléaire (2009) ROUMANIE Décision sur l’interdiction du travail dangereux pour les enfants (2009) Amendement au règlement sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des activités nucléaires (2009) Décision sur le rapatriement de matières nucléaires vers la Fédération de Russie (2009) Décision sur le traitement de stocks d’uranium (2009) Prescriptions générales pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement (2009)
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  • 21
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 1, p. 159-160
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 2 p
    Parallel Title: Parallelausg. Bilateral Agreements
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 1, p. 159-160
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet article présente une liste des Accords bilatéraux nucléaires.
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  • 22
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 36 p
    Parallel Title: Parallelausg. Decree setting out rules for the siting, construction and operation of nuclear installations
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 1, p. 119-154
    Keywords: Nuclear Energy ; Italy
    Abstract: Cet article présente le Décret législatif définissant les règles à respecter pour la construction de nouvelles unités nucléaires de'l'Italiedu 23 juillet 2009.
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  • 23
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 2, p. 125-137
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 13 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 2, p. 125-137
    Keywords: Nuclear Energy ; Canada ; European Union ; United States
    Abstract: Canada – R. v Bruce Power Inc. (2009) États-Unis – Jugement d’une Cour d’Appel des États-Unis sur la règle relative à la menace de référence (2009) Jugement de la Cour d’appel des États-Unis sur l’examen des répercussions environnementales d’attaques terroristes contre les installations nucléaires Jugement d’une Cour de District des États-Unis sur l’autorité des ententes entre États pour restreindre l’évacuation privée de déchets radioactifs étrangers faiblement radioactifs (2009) Union européenne – Jugement de la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l’affaire Land Oberösterreich v CEZ
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  • 24
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 29-31
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 3 p
    Parallel Title: Parallelausg. Summary Notes
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 29-31
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: États-Unis Loi approuvant l’accord 123 entre les États-Unis et l’Inde (2008) Agence Internationale De L’Énergie Atomique Approbation par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA de l’accord sur les garanties conclu avec l’Inde (2008) Groupe Des Fournisseurs Nucléaires Déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l’Inde (2008)
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  • 25
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 1, p. 95-108
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 14 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 1, p. 95-108
    Keywords: Nuclear Energy ; Canada ; France ; United Kingdom
    Abstract: Dans une décision rendue le 7 avril 2009, le juge Hughes, de la Cour fédérale du Canada a refusé la demande de révision judiciaire soumise par Linda Keen, l’ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Mme Keen remettait en cause la légalité du décret la congédiant de son poste de présidente. La Cour a rejeté la demande2 et conclu que la décision était légitime.
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  • 26
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 1, p. 147-151
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 6 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 1, p. 147-151
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: La proposition révisée1, adoptée par la Commission européenne le 26 novembre 2008, remplace et met à jour celle présentée en septembre 20042. Elle se base sur les principes et exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN)3 et les principes fondamentaux de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
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  • 27
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 1, p. 109-127
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 19 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 1, p. 109-127
    Keywords: Nuclear Energy ; Belgium ; Brazil ; France ; Ireland ; Japan ; Korea, Republic of ; Moldova, Republic of ; Romania ; Serbia ; Slovenia ; Switzerland ; Turkey ; United States
    Abstract: Le premier amendement modifie le financement des activités de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d’origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s’opérer par le biais de donations, de legs et d’autres modes de financement.
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  • 28
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 91-93
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 3 p
    Parallel Title: Parallelausg. Section 123 of U.S. Atomic Energy Act
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 91-93
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet article présente le texte de l'Article 123 de la Loi sur l’énergie atomique de 1954 (U.S. Atomic Energy Act).
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  • 29
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 95-115
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 21 p
    Parallel Title: Parallelausg. Environmental Law and Nuclear Law: A Growing Symbiosis, by Sam Emmerechts
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 95-115
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Le développement du droit international nucléaire lors des 50 dernières années s’est concentré sur la protection des personnes et des biens. La protection de l’environnement n’a été considérée que de manière occasionnelle, et les conventions internationales relatives à la responsabilité civile nucléaire illustrent amplement cette dimension. Sous le régime de la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, la notion de dommage nucléaire recouvre le dommage aux personnes physiques et le dommage aux biens causés par un incident nucléaire. Ces conventions ne font pas référence aux atteintes à l’environnement.
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  • 30
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 141-197
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 57 p
    Parallel Title: Parallelausg. Texts
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 141-197
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: République du Bélarus Loi relative à l’utilisation de l’énergie nucléaire (2008)Décret relatif à certaines mesures à prendre en vue de la construction d’une centrale nucléaire (2007)Règlement relatif au Département de la sûreté nucléaire et de la sûreté radiologique du Ministère des situations d’urgence de la République du Bélarus (2007)Résolution du Conseil de sécurité sur le développement de l’énergie nucléaire (2008) Espagne Loi portant création du Conseil de la sécurité nucléaire (2007)
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  • 31
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 1, p. 153-154
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 2 p
    Parallel Title: Parallelausg. Bilateral Agreements
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 1, p. 153-154
    Keywords: Nuclear Energy
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 32
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 125-140
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 16 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 125-140
    Keywords: Nuclear Energy ; Belarus ; France ; Germany ; Hungary ; Indonesia ; Italy ; Montenegro ; Romania ; Russian Federation ; Ukraine ; United Kingdom ; United States
    Abstract: Allemagne Amendement à la Loi de 1986 relative aux mesures préventives destinées à protéger la population contre les dangers des rayonnements ionisants (2008) Règlement relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (2008) Loi relative aux Protocoles de 2004 portant modification de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles ; Amendement à la Loi sur l’énergie atomique (2008) République Du Bélarus Loi relative à l’utilisation de l’énergie nucléaire (2008) États-Unis Stratégie de délivrance d’autorisation pour les centrales nucléaires de nouvelle génération (2008) Santé publique et normes environnementales de protection contre les rayonnements pour le site de Yucca Mountain, Nevada (2008) Ajustement de l’inflation sur la loi Price-Anderson (2008) France Guide de sûreté relative au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde (2008) Décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger (2008) Hongrie Stratégie cadre de la Politique énergétique 2007-2020 (2008) Indonésie Règlement sur la délivrance d’autorisations des usages de sources de rayonnements ionisants et de matières nucléaires (2008) Italie Mise en oeuvre de la loi relative aux dispositions urgentes pour le développement économique etc. (2008) Montenegro Loi sur l’environnement (2008) Cadre législatif et réglementaire au Monténégro Roumanie Décision relative à la structure de l’Agence nucléaire (2008) Décision relative à la sélection des investisseurs pour les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cernavoda (2008) Version consolidée de la Loi de Protection Civile (2008)Stratégie nationale de prévention des situations d’urgence (2008) Stratégie nationale pour le partage de l’information et la communication en cas de situation d’urgence (2008) Fédération De Russie Décret relatif à un transfert de responsabilités au Ministre des Ressources naturelles et de l’Écologie (2008) République Slovaque Transposition de la Directive du Conseil 2006/117/Euratom (2008) Royaume-Uni Nouveau Ministère de l’Énergie et du Changement Climatique (2008) Ukraine Décret instituant l’entreprise d’État « Combustible Nucléaire » (2008) Amendement à la loi sur la gestion des déchets radioactifs (2008)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 33
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 33-89
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 57 p
    Parallel Title: Parallelausg. Agreements/Statements
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 33-89
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Déclaration conjointe du Président George W. Bush et du premier Ministre Manmohan Singh, le 18 juillet 2005 (2005) Mise en oeuvre de la Déclaration commune Inde – États-Unis du 18 juillet 2005 : plan de séparation de l’Inde (2006) Accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre le gouvernement des États-Unis et l’Inde (2007) Agreement Between the Government of India and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards to Civilian Nuclear Facilities (2008) (Accord entre le gouvernement indien et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application des garanties aux installations nucléaires civiles) Groupe des fournisseurs nucléaires – Déclaration sur la coopération nucléaire civile avec l’Inde (2008)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 34
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 203-233
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 31 p
    Parallel Title: Parallelausg. Bilateral & Multilateral Agreements
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 203-233
    Keywords: Nuclear Energy
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 35
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2009, no. 1, p. 129-145
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 17 p
    Parallel Title: Parallelausg. Radioactive Waste Management Act (Republic of Korea, 2009)
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2009, no. 1, p. 129-145
    Keywords: Nuclear Energy ; Korea, Republic of
    Abstract: L’objectif de cette loi est la protection contre les dangers et les effets néfastes des déchets radioactifs et de contribuer à la sécurité du public et à la protection de l’environnement en instaurant les conditions d’une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 36
    ISBN: 9789264054172
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (500 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Energy Outlook 2008
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Alors que la demande mondiale d’énergie continue à croître inexorablement, maints pays se trouvent confrontés à de sérieux défis en ce qui concerne la sécurité de leurs approvisionnements en énergie, l’envolée des prix de l’énergie et le changement climatique qui résulte de la consommation des énergies fossiles. De plus en plus, l’énergie nucléaire est considérée comme ayant un rôle à jouer dans la résolution de ces problèmes. Pour satisfaire l’intérêt renouvelé concernant l’énergie nucléaire, ces Perspectives de l’énergie nucléaire 2008 analysent les données et des statistiques les plus récentes en vue de présenter les projections jusqu’à l’horizon 2050 afin d’examiner des scénarios de croissance et leurs implications possibles sur l’exploitation future de l’énergie nucléaire. Elles offrent aussi des analyses inédites et des recommandations concernant les défis potentiels de demain. La situation actuelle de l’énergie nucléaire, ses évolutions prévues et ses répercussions sur l’environnement, les ressources en uranium et la sécurité d’approvisionnement, les coûts, la sûreté et la réglementation, la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement, la non prolifération et la sécurité, les régimes juridiques, les infrastructures, la participation du public, les réacteurs et les cycles du combustible avancés, tels sont les principaux thèmes traités dans cette publication.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 37
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 199-202
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 4 p
    Parallel Title: Parallelausg. International Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 199-202
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Agence Internationale De L’Énergie Atomique Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, complémentaires au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (2008)52e Conférence générale de l’AIEA (2008)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 38
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 2, p. 117-124
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 8 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 2, p. 117-124
    Keywords: Nuclear Energy ; Canada ; Germany ; United States
    Abstract: Allemagne Jugement de la Cour Administrative Fédérale relatif aux supposées « Biblis-obligations » (2008) Canada La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick refuse la divulgation en vertu de la loi sur le droit à l’information de la province d’une étude de faisabilité sur l’énergie nucléaire (2008) États-Unis Jugement de la Cour fédérale relatif à l’interprétation du « Standard Contract » du Département de l’Énergie américain (2008) Décision sommaire de la Cour d’Appel des États-Unis sur les demandes de révision des règlements de la Commission de la réglementation nucléaire (2008)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 39
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 1, p. 111-114
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 4 p
    Parallel Title: Parallelausg. Case Law
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 1, p. 111-114
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Allemagne – Jugement du Tribunal fédéral administratif relatif à la qualité à agir des tiers concernant les attentats sur des installations de stockage provisoire (2008) États-Unis – Jugement de la Cour d’appel des États-Unis relatif à l’autorisation de l’usine d’enrichissement d’uranium LES (2007) Union européenne – Arrêt de la Cour européenne de justice concernant un recours en manquement à l’encontre d’un État ayant manqué à ses obligations selon la Directive 96/29/Euratom (2007)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 40
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2008, no. 1, p. 115-134
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 20 p
    Parallel Title: Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2008, no. 1, p. 115-134
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Allemagne Ratification de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2007) Amendement du Décret de 1993 sur le commerce extérieur (2008) Liste des règlements relatifs au commerce extérieur (2008) République de Bélarus Loi sur le développement de l’énergie atomique en République de Bélarus (2008) Décret relatif à la construction d’une centrale nucléaire (2007) Statut du Département de la sûreté nucléaire et de la sûreté radiologique au sein du ministère compétent dans les cas d’urgence – Gosatomnadzor (2007) Espagne Loi créant le Conseil de sécurité nucléaire (2007) Décret royal modifiant le règlement sur les installations nucléaires et radioactives (2008) États-Unis Modification du règlement applicable aux autorisations limitées de travail pour les nouvelles centrales nucléaires (2007) Mise en oeuvre de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (2007) France Décret instituant un Conseil de politique nucléaire (2008) Décret autorisant la création de l’Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l’énergie atomique (2008) Italie Décret désignant un groupe de travail chargé d’identifier les procédures et la méthodologie pour l’établissement d’un centre de services technologiques et de recherche (2008) Japon Loi sur la répression des émissions de rayonnements (2007) Lituanie Amendement à la loi sur les centrales nucléaires (2008) Pologne Règlement relatif aux plans d’intervention en cas d’urgence due aux rayonnements (2007) Règlement relatif aux conditions requises concernant les secteurs contrôlés et surveillés (2007) Règlement relatif aux conditions concernant l’enregistrement de dose individuelle (2007) Règlement relatif au service public détenu par l’État, « l’usine de gestion des déchets radioactifs » (2007) Règlement relatif à l’importation, l’exportation et le transit de combustible nucléaire usé pour le retraitement ou le stockage (2007) Règlement relatif à l’importation, l’exportation et le transit de matières nucléaires, sources radioactives et équipement contenant de telles sources (2007) Roumanie Décision gouvernementale sur la politique énergétique de 2007 à 2010 (2007)Orientations concernant le transport par route de biens dangereux sur le territoire roumain (2007) Ordonnance adoptant le Code INF (2008) Fédération de Russie Réforme de l’industrie électronucléaire russe (2007) Slovénie Décret sur l’identification des zones concernées et l’indemnisation résultant des restrictions à l’utilisation du terrain entourant la mine d'uranium Zirovski Vrh (2008)Décret sur la protection des substances nucléaires (2008) Turquie - Règlement relatif aux critères devant être réunis par les investisseurs qui vont construire et exploiter des centrales nucléaires (2008) Règlement relatif aux conditions posées par l’article 3(3) de la nouvelle loi sur la construction de centrales nucléaires et la vente d’énergie (2008) Union européenne Décision de la Commission concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (2007) Décision du Conseil établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (2008) Décision de la Commission établissant un document uniforme relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (2008)
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 41
    Language: English
    Pages: 78 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.575
    Keywords: Economics
    Abstract: Based on 18 country reviews performed over the 2003-2005 period, this paper examines, the cross-country differences in policy approaches to product market competition and their consequences for product market rents. Against this background, the paper summarises OECD recommendations to further strengthen competition in various sectors and areas. These include: removing remaining barriers to trade and inward foreign direct investments; better securing deterrence of cartels through effective sanctions; facilitate market access to inherently competitive industries by easing zoning laws (the retail sector), abolishing reserved monopolies (sales of tobacco and alcohol), limiting the scope of trade associations’ self-regulation and easing residency or nationality requirements (professional services); meet competition challenges in network industries by facilitating the effective separation of monopoly components from competitive activities, reducing public ownership, clearly separating the government’s ownership and regulatory functions and creating the right incentives for investing in infrastructures.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 42
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 9, no. 1, p. 7-80
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 75 p
    Parallel Title: Parallelausg. Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 1, p. 7-80
    Keywords: Governance
    Abstract: Competition policy played a central role in the development of the EU and its institutions. The European Commission, supported by the European courts, developed the framework for competition policy in Europe. This framework has been built since the Treaty of Rome in 1957 on a foundation of promoting market opening while strengthening the institutions of the European Community. The competition policy of the European Community is now in transition toward a basis in market-centered economic considerations, as well as on application through the now-extensive network of nationallevel authorities. The “modernisation” reforms of the enforcement process became effective in May 2004, along with changes in the control of mergers, and the Commission has been considering revisions to its policies about other topics, notably abuse of dominance and state aid. As the Member States adapt their substantive rules to those of the Community, the roles of the European Commission, the national competition agencies and the courts are changing. Co-ordination of enforcement among many agencies in the European Community, particularly concerning applications for leniency as part of cartel investigations, is increasingly important. The Commission moved to strengthen its capacity for economic analysis and to correct weaknesses in its decision process that had been revealed in critical court decisions. The challenge to this system, well adapted for administrative application, is to produce results that are convincing to the courts while maintaining policy consistency in a system of decentralised enforcement. This report served as the basis for a peer review in the Competition Committee in 2005.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 43
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 1, p. 7-98
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 93 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Law and Policy in the European Union
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 1, p. 7-98
    Keywords: Governance
    Abstract: La politique de la concurrence a joué un rôle clé dans le développement de l’Union européenne et de ses institutions. La Commission européenne, avec l’appui des tribunaux européens, a mis en place le cadre de la politique de la concurrence en Europe. Ce cadre a été édifié depuis le traité de Rome de 1957 avec le souci fondamental de promouvoir l’ouverture du marché tout en renforçant les institutions communautaires. La politique de la concurrence de la Communauté européenne connaît actuellement une transition vers une orientation axée sur l’économie de marché et sa mise en oeuvre s’effectue par le réseau désormais étendu des autorités de la concurrence nationales. Les réformes destinées à la « modernisation » du processus d’application sont entrées en vigueur en mai 2004, ainsi que les modifications intervenues en matière de contrôle des fusions. La Commission envisage en outre de revoir son dispositif dans d’autres domaines, comme l’abus de position dominante et les aides publiques. À mesure que les États membres adaptent leurs règles substantielles aux principes communautaires, le rôle de la Commission européenne, des autorités nationales de la concurrence et des tribunaux évolue aussi. La coordination du processus d’application entre les nombreux organes de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les demandes de clémence déposées dans le cadre d’enquêtes relatives aux ententes, est de plus en plus importante. La Commission a pris des mesures pour renforcer ses capacités d’analyse économique et pour corriger les faiblesses de son processus de décision qui étaient apparues à l’occasion d’importantes décisions de justice. Tout le problème pour ce dispositif, qui est adapté aux méthodes administratives d’application, est de produire des résultats convaincants pour les tribunaux, tout en préservant la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans un contexte d’application décentralisée. Ce rapport a servi de base à l’examen par les pairs réalisé en 2005 dans le cadre du Comité de la concurrence.
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  • 44
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 7, no. 1, p. 7-81
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 76 p
    Parallel Title: Parallelausg. Droit et politique de la concurrence en France
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 1, p. 7-81
    Keywords: Governance ; France
    Abstract: Competition law in France applies EU norms about restrictive agreements and abuses. The two institutions that apply the law must deal with its conflicting purposes concerning unfair competition, and with subtleties of policy choice and jurisdiction concerning the reform of infrastructure monopolies. The Director General of the DGCCRF and the chair of the Conseil de la Concurrence from France made some remarks on the Secretariat report. These introductory remarks to the peer review of France by the Competition Committee in October 2003 are in annex to this report.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 45
    ISBN: 9789264066656
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Switzerland
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Switzerland
    Keywords: Nuclear Energy ; Switzerland
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 46
    ISBN: 9789264066571
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Slovak Republic
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Slovak Republic
    Keywords: Nuclear Energy ; Slovak Republic
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 47
    ISBN: 9789264066267
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Greece
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Greece
    Keywords: Nuclear Energy ; Greece
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 48
    ISBN: 9789264066434
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Mexico
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Mexico
    Keywords: Nuclear Energy ; Mexico
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 49
    ISBN: 9789264061576
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Australia
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Australia
    Keywords: Nuclear Energy ; Australia
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 50
    ISBN: 9789264061637
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Canada
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Canada
    Keywords: Nuclear Energy ; Canada
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 51
    ISBN: 9789264066670
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Turkey
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Turkey
    Keywords: Nuclear Energy ; Turkey
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 52
    ISBN: 9789264066618
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Spain
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Spain
    Keywords: Nuclear Energy ; Spain
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 53
    ISBN: 9789264066281
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Hungary
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Hungary
    Keywords: Nuclear Energy ; Hungary
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 54
    ISBN: 9789264067080
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; United States
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: United States
    Keywords: Nuclear Energy ; United States
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 55
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 7, no. 1, p. 7-91
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 86 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Law and Policy in France
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 1, p. 7-91
    Keywords: Governance ; France
    Abstract: Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s’agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s’agissant de la réforme des monopoles d’infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l’examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport.
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  • 56
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 25 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.491
    Keywords: Economics ; Ireland
    Abstract: While Ireland’s economic performance has been impressive, there are too many sectors where producers are shielded from competition, at the expense of consumers. The loss in efficiency from these policies will become more noticeable as Ireland’s growth rate settles down towards more normal levels. International evidence suggests that enhancing competition is an important means for lowering prices and boosting productivity and innovation. This paper reviews the main areas for reform, including retail trade, pharmacies, professional services such as legal and medical services, and various network industries including electricity, telecommunications and inter-city buses. It also appraises the structure and enforcement of competition law.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 57
    Language: French
    Pages: 56 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.473
    Parallel Title: Parallelausg. Product Market Competition and Economic Performance in France
    Keywords: Economics ; France
    Abstract: La croissance économique française sur la dernière décade s'est avérée insuffisante pour résorber un taux de chômage élevé et persistant. Les études et comparaisons internationales disponibles suggèrent qu'un renforcement du degré de concurrence permettrait d'améliorer significativement la performance économique. La France n’est plus loin de la meilleure pratique pour ce qui est de la réforme de la politique de la concurrence. Pourtant, d’autres considérations de politique économique font souvent obstacle à l’émergence d’une véritable concurrence. Des pressions concurrentielles relativement faibles prévalent dans plusieurs secteurs, notamment les secteurs de services abrités. Les restrictions à la concurrence réduisent la croissance de la production et freinent la création d’emplois dans les secteurs réglementés. L’action des pouvoirs publics doit pondérer davantage le bien-être global des consommateurs face à l’opposition des groupes d’intérêt spéciaux de taille relativement restreinte mais très actifs. Le présent chapitre passe en revue les réformes qui renforceraient la concurrence en : i) consolidant les institutions et en clarifiant mieux les responsabilités de la mise en œuvre de la concurrence ; ii) donnant aux autorités sectorielles de réglementation une plus grande compétence pour l’amélioration de l’accès non discriminatoire des tiers et d’autres aspects de la concurrence dans les industries de réseau ; iii) abolissant les réglementations trop contraignantes dans le secteur de la distribution ; et iv) supprimant la protection inutile dans certains services professionnels. Ce Document de travail se rapporte à l'Étude économique de l'OCDE de la France 2005 (www.oecd.org/eco/etudes/france).
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 58
    ISBN: 9789264066823
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; United Kingdom
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: United Kingdom
    Keywords: Nuclear Energy ; United Kingdom
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 59
    ISBN: 9789264066519
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Norway
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Norway
    Keywords: Nuclear Energy ; Norway
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 60
    ISBN: 9789264066373
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Italy
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Italy
    Keywords: Nuclear Energy ; Italy
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 61
    ISBN: 9789264064065
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Finland
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Finland
    Keywords: Nuclear Energy ; Finland
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 62
    ISBN: 9789264066458
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Netherlands
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Netherlands
    Keywords: Nuclear Energy ; Netherlands
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 63
    ISBN: 9789264061590
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Austria
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Austria
    Keywords: Nuclear Energy ; Austria
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 64
    ISBN: 9789264066557
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Portugal
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Portugal
    Keywords: Nuclear Energy ; Portugal
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 65
    ISBN: 9789264066328
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Iceland
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Iceland
    Keywords: Nuclear Energy ; Iceland
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 66
    ISBN: 9789264063914
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Denmark
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Denmark
    Keywords: Nuclear Energy ; Denmark
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 67
    ISBN: 9789264066533
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Poland
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Poland
    Keywords: Nuclear Energy ; Poland
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 68
    ISBN: 9789264063921
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Czech Republic
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Czech Republic
    Keywords: Nuclear Energy ; Czech Republic
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 69
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 52 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.473
    Parallel Title: Parallelausg. Concurrence sur les marchés de produits et performance économique en France
    Keywords: Economics ; France
    Abstract: Over the past decade, French economic growth has been insufficient to bring down high and persistent unemployment. Available cross-country evidence suggests that enhancing competition is an important means to improve economic performance. France is catching up with best practice in competition policy reform. However, other policy considerations often hamper the emergence of effective competition. Relatively weak competitive pressures remain in a number of sectors, particularly in sheltered service industries. Restrictions on competition reduce productivity growth and hinder job creation in regulated sectors. Policy must focus on giving more weight to overall consumer welfare in the face of opposition from relatively small but vocal special interest groups. This paper discusses reforms that would increase competition by: i) strengthening institutions and better clarifying their responsibilities with respect to competition enforcement; ii) reinforcing the ability of sector regulators to improve non-discriminatory third-party access and other aspects of competition in the network industries; iii) abolishing overly prescriptive regulation in the retail sector; and iv) removing unnecessary protection in some professional services. This Working Paper relates to the 2005 OECD Economic Survey of France (www.oecd.org/eco/surveys/france).
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 70
    ISBN: 9789264066380
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Japan
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Japan
    Keywords: Nuclear Energy ; Japan
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 71
    ISBN: 9789264064096
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; France
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: France
    Keywords: Nuclear Energy ; France
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 72
    ISBN: 9789264066243
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Germany
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Germany
    Keywords: Nuclear Energy ; Germany
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 73
    ISBN: 9789264066496
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; New Zealand
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: New Zealand
    Keywords: Nuclear Energy ; New Zealand
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 74
    ISBN: 9789264066601
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Sweden
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Sweden
    Keywords: Nuclear Energy ; Sweden
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 75
    ISBN: 9789264061613
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Belgium
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Belgium
    Keywords: Nuclear Energy ; Belgium
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 76
    ISBN: 9789264066403
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Korea
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Korea
    Keywords: Nuclear Energy ; Korea, Republic of
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 77
    ISBN: 9789264066410
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Luxembourg
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Luxembourg
    Keywords: Nuclear Energy ; Luxembourg
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 78
    ISBN: 9789264032507
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: Législations nucléaires des pays de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries; Ireland
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear Legislation in OECD Countries: Ireland
    Keywords: Nuclear Energy ; Ireland
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  • 79
    Language: English
    Pages: 53 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.433
    Keywords: Economics ; United Kingdom
    Abstract: This paper assesses what role product market competition and regulatory reforms may have played in the performance of the British economy over the past decade. Competitive pressures appear to be relatively strong in the United Kingdom, with regulations inhibiting competition and barriers to trade amongst the lowest in the OECD. Nevertheless, there is scope for improvement and the recent overhaul of competition legislation should help to further promote competition. Much progress has been made in the professional services sector. Self-regulatory bodies are no longer exempt from competition legislation and professional bodies have undertaken a number of actions towards removing or easing restrictions that inhibit competition. In the retail sector, market power remains a problem and the competition authorities will need to remain vigilant. The government’s recent approach to planning has made new large scale entry very difficult, impeding competition and inhibiting entry. Industry regulators also need to remain vigilant in the electricity, gas and telecommunications sectors. Reforms in these sectors have led to increased productivity, though international comparisons suggest that there is scope for prices to fall. While recent steps by the government overcome the most serious weaknesses of the privatised rail system, continuing problems regarding incentives and responsibilities remain to be resolved.
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  • 80
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 40 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.426
    Keywords: Economics ; Iceland
    Abstract: This paper discusses the current state of product market competition in Iceland, including the legal and regulatory framework, and suggests directions for further improvement. Given the size of the economy, efficiency considerations dictate high concentration in many markets, and preventing abuse of market dominance is therefore a challenging task. Changes to competition law since the early 1990s have strengthened competitive forces in many sectors of the economy, and proposed amendments to that law would further improve market surveillance. The changes in the regulatory framework for telecommunications have helped vigorous competition to develop in most segments, but there remain problems in pricing of access to the local loop. In the still publicly owned electricity sector, however, competition in generation and sales is so far virtually non-existent despite new legislation. Other policies discussed include agricultural support, policies towards foreign direct investment, and public procurement and provision of publicly funded services.
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  • 81
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 48 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.422
    Keywords: Economics ; Netherlands
    Abstract: This paper assesses what role product market competition and reforms may have played in the performance of the Dutch economy over the past decade, and discusses what further product market reforms might contribute to enhancing growth. In general, competitive pressures appear to be relatively strong in the Netherlands, particularly in the traded goods sector. Competition in product markets has been strengthened through the creation of a competition authority (NMa) and the Competition, Deregulation and Legislative Quality project (MDW). A planned reduction in the administrative burden will also help to strengthen competition, by reducing barriers to business start-ups and the expansion of small businesses, as well as lowering business costs. However, competitive pressures and productivity growth are weaker in the Dutch services sector. Planning restrictions are inhibiting competition and productivity growth in the retail sector and there is considerable scope to eliminate practices that restrict competition in professional services, even though both are relatively liberalised in the Netherlands. Reforms in electricity, gas and telecoms are recent and market power on the part of incumbent firms remains a concern. Competitive pressures in these industries could be increased by enhancing the powers of the regulators and eliminating barriers to entry.
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  • 82
    Language: English
    Pages: 43 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.437
    Keywords: Economics ; New Zealand
    Abstract: The paper examines the current state of competition in a number of sectors that are important for the economy. Because of the country’s small size and isolation, the analysis focuses on barriers to entry, investment and external trade, rather than some standard indicators of competition stance. The competition law and institutions are generally well-conceived, although high-profile litigation about mergers and market-power problems hasstretched their capacities and until recently, diverted attention from enforcement against price fixing. Overall, markets appear to function well in New Zealand, but progress towards liberalisation seems recently to have lost momentum. In particular, improvement could be made in three main areas: in the energy sector, lifting current barriers to investment and developing forward markets are necessary to ensure the economy will be able to cope with long-term challenges; in telecommunications markets, concerns have been mounting regarding high prices and slow deployment of broadband; and in the public sector, there is scope for further use of private delivery for public services and reducing state ownership, especially in potentially competitive markets. Some adjustments to the regulatory framework and policies in a number of other sectors would also be beneficial. This Working Paper relates to the 2005 OECD Economic Survey of New Zealand (www.oecd.org/eco/surveys/nz).
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  • 83
    Language: English
    Pages: 81 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.451
    Keywords: Economics ; Australia
    Abstract: The OECD Growth Study and other empirical work have shown that the strength of competition in product markets plays an important role in the economic growth process as well as contributing to a more efficient allocation of resources in a static sense. More intense competition is likely to encourage stronger efforts of managers to improve efficiency and induce higher innovative activity, leading to higher multi-factor productivity. This paper begins with a short review of Australia’s growth performance since the early 1990s and its possible link to strengthened competitive pressures and their interaction with other economic reforms. Attention is then turned to indicators of product market competition to gauge the strength of competitive pressures. This is followed by an assessment of the general competition policy framework and its role in promoting competition. The next section presents the framework of the National Competition Policy and reviews the completeness of the reform programme and the areas requiring further action. The paper then examines a number of sectors where regulatory policies can be expected to have particularly large impacts. The implications of trade liberalisation on Australia’s economic performance and the scope for further improvements are also discussed in some detail. The paper concludes with a set of policy recommendations. This Working Paper relates to the 2005 OECD Economic Survey of Australia (www.oecd.org/eco/surveys/australia).
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  • 84
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 7, no. 2, p. 7-66
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 61 p
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 2, p. 7-66
    Keywords: Governance ; Germany
    Abstract: Germany's post-war competition law has been notably successful, and the enforcement body, the Bundeskartellamt, is widely respected. German institutions are now challenged to adapt to the modernised EU enforcement approach. Germany's institutional structure has supported competition well within its defined sphere; however, it may not be as well adapted to promoting competition in liberalising network sectors
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 85
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 6, no. 4, p. 7-67
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 62 p
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 6, no. 4, p. 7-67
    Keywords: Governance ; Finland
    Abstract: Competition policy was at the centre of market-driven reforms since the late 1980s that restructured Finland’s network monopolies and eliminated the many vestiges of corporatist control. The pace of change is slower now, as the role of market institutions in providing traditional government services presents novel and difficult issues about quality, equity, efficiency, and choice. The role of the competition body, the Finnish Competition Authority (FCA), is also changing. In the previous stages, its principal path of influence, after it made a mark with a strong early enforcement program against tolerated price fixing, was through advice and advocacy. As competitive markets are...
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  • 86
    ISBN: 9789264015456
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (228 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear legislation in Central and Eastern Europe and the NIS; 2003 0verview
    Parallel Title: Parallelausg. Nuclear legislation in Central and Eastern Europe and the NIS: 2003 0verview
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cette publication analyse la législation et la réglementation régissant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire en Europe de l'Est. Elle couvre 11 pays d'Europe centrale et orientale et 12 pays des Nouveaux États indépendants.
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  • 87
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 5, no. 3, p. 57-140
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 87 p
    Parallel Title: Parallelausg. Examen du droit et de la politique de la concurrence au Royaume-Uni
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 3, p. 57-140
    Keywords: Governance ; United Kingdom
    Abstract: The unusually complex competition policy institutions of the UK include a Commission that is concerned about the “public interest” in monopolies and market practices, the Director General of Fair Trading who enforces a competition law that is now modelled on European law, and many regulators who are also responsible for enforcing the same competition law in their sectors. Stronger powers under the Competition Act 1998 make enforcement more credible now, but still more changes are likely, notably concerning mergers and monopolies...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 88
    Language: English
    Pages: 51 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.398
    Keywords: Economics ; United States
    Abstract: Regulatory reform efforts in a broad range of industries have resulted in increased importance of competitive forces as a means to allocate resources and improve economic efficiency. A number of indicators suggest that such forces have been stronger in the United States than in most other OECD countries for some time. This has contributed to sizeable productivity gains and good economic performance over the past decade or so. Nonetheless, despite the generally pro-competitive thrust of policies, a number of challenges remain. Although there are few sectors of the economy from which competition policy and law are completely excluded, given the high risk of sanctions and damages for violation, many anomalous exemptions and special regimes have found their way into US legislation. Contrary to other OECD countries, government related firms are exempted from competition enforcement. Intellectual property rights create special challenges for competition policy and some problems have followed their strengthening over the past two decades, such as the soaring cost of patent litigation. The generally favourable experience with deregulation created pressures for liberalisation in network industries, where the United States has rather been a laggard, at least in the electricity sector. Reforms in the 1990s have entailed some positive results but also some setbacks, reflecting both the difficulties in ensuring competition in such industries and policy mistakes.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 89
    Language: English
    Pages: 45 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.399
    Keywords: Economics ; Korea, Republic of
    Abstract: Maintaining rapid economic growth depends increasingly on productivity gains, particularly in the service sector. Competition has an important role to play in achieving such gains. However, Korea’s development strategy has tended to weaken competition and has left a legacy of government intervention. Strengthening competition requires upgrading competition policy, increasing openness to international trade and foreign direct investment and improving the regulatory framework in network industries. In particular, the power of the Korea Fair Trade Commission should be expanded, while raising the level of sanctions and scaling back special treatment for certain sectors. Barriers to imports remain above the OECD average, particularly in agriculture, while the stock of inward direct investment is among the lowest in the OECD area. Restructuring plans in the network industries, notably electricity and gas, have lagged behind schedule. Price distortions and the absence of independent ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 90
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 43 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.389
    Keywords: Economics ; Norway
    Abstract: Norwegian growth has been strong over the past decade. This development has been supported by the off-shore sector, but depleting oil reserves implies that growth will have to rely increasingly on the mainland economy. Empirical work shows that competition is important for promoting economic growth. Recognising the benefits of competition, the government wants to introduce regulatory reforms to stimulate economic growth. However, the promotion of competition has often conflicted with other policy objectives, such as maintaining a regionally dispersed population and a high degree of public ownership. This has lead to weak competition in a number of sectors, resulting in high prices, weak innovative activity and inefficient resource allocation. Reforms to promote product market competition in Norway should therefore inter alia focus on separating the public sector’s roles and functions as owner and regulator. This requires an increase in the independence of sector ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 91
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 3, p. 67-172
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 108 p
    Parallel Title: Parallelausg. Review of Competition Law and Policy in the United Kingdom
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 3, p. 67-172
    Keywords: Governance ; United Kingdom
    Abstract: Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui se préoccupe « d’intérêt public » dans les monopoles et pratiques de marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading) qui applique la législation de la concurrence désormais modelée sur la législation européenne, et de nombreux régulateurs qui sont également responsables de la mise en œuvre de la même législation dans leur secteur respectif. Des pouvoirs plus forts, au titre de la loi de 1998, rendent plus crédible maintenant l’application de la loi mais davantage de changements sont encore probables, notamment s’agissant des fusions et des monopoles...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 92
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 46 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.413
    Keywords: Wettbewerbspolitik ; Wettbewerbsrecht ; Deregulierung ; Finnland ; Economics ; Finland
    Abstract: Following the deep recession in the early 1990s growth has been strong, but the scope for economic catch-up remains considerable and cross-country empirical evidence suggests that enhancing competition is an important means of achieving this. Structural reforms to strengthen competition in the early 1990s did boost growth and were also ahead of similar developments in the EU. However, indicators suggest that relatively weak competition remains in a number of sectors. Moreover, potential competition is reduced by a sparse population and relative long distances to large markets, which together with the prevalence of local monopolies and public ownership in many network industries, point to the need for greater vigilance to sustain and promote competition. Further reforms to promote product market competition should focus on fundamental changes in the regulatory approach as well as more incremental measures to intensify competition. The competition authority should concentrate ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 93
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: English
    Pages: 51 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: OECD Economics Department Working Papers no.387
    Keywords: Economics ; Japan
    Abstract: Empirical work shows that competition is important for promoting economic growth. However, in Japan the promotion of competition has long been compromised by ministerial guidance and exemptions from the competition law. Thus, the level and growth of productivity have been low in many domestically oriented sectors and consumer welfare has suffered under high prices and the slow introduction of new goods and services. This misallocation of resources contributes to explaining why the Japanese economy had difficulty in coming out of the quasi-stagnation of the past decade. Recognising that gains from more pro-competition policies are substantial, the Japanese government has now made the promotion of competitive markets a cornerstone of its economic policy. Reforms to promote product market competition in Japan should inter alia focus on strengthening the legal framework by increasing fines to a deterrent level and introducing cartel destabilising measures, such as a leniency ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 94
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 5, no. 4, p. 7-69
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 64 p
    Parallel Title: Parallelausg. Politique et droit de la concurrence en Afrique du Sud
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 4, p. 7-69
    Keywords: Governance ; South Africa
    Abstract: One of the elements of South Africa’s peaceful revolution over the last decade was reform of its competition policy institutions. The previous system had supported the previous economic system, characterised by autarky, protection, government direction, and high concentration. The new system promised to use competition policy to correct the faults of the old system and to promote policy goals of employment and empowerment. South Africa aspires to a modern competition policy regime, to deal with the well-resourced sophistication of much of the South African economy. Its new institutions, whose novelty responds in large part to the post-1994 imperative for fundamental restructuring of government institutions, have shown a capacity to deal confidently with complex structural issues in deciding dozens of merger cases. A legalistic business and government culture has challenged these new bodies to prove their competence and tested their jurisdiction. Now that the merger review process has been established, more attention should be paid to non-merger matters and probably to advocacy as well. Resources are stretched, and there is a critical need to improve the depth and strengthen the capacity of the professional staff. Maintaining consistent competition policy in regulated sectors will requiring reinforcing the relationships with sectoral regulators ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 95
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 4, p. 7-79
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 74 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Law and Policy in South Africa
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 4, p. 7-79
    Keywords: Governance ; South Africa
    Abstract: L’un des éléments de la révolution pacifique de l’Afrique du Sud au cours de la dernière décennie est la réforme de ses institutions de politique de la concurrence. Le système précédent avait appuyé un régime économique caractérisé par l’autarcie, la protection, le dirigisme et une forte concentration. Le nouveau dispositif comporte deux grands axes : utiliser la politique de la concurrence pour corriger les défauts de l’ancien système et promouvoir les objectifs généraux d’emploi et de partage du pouvoir économique. L’Afrique du Sud aspire à un régime de politique de la concurrence moderne, à la hauteur d’une économie dont une bonne partie est bien dotée en ressources. Les nouvelles instances de la concurrence, répondant dans une large mesure à la nécessité d’opérer à partir de 1994 une restructuration fondamentale des institutions publiques, ont fait la preuve de leur capacité à traiter des questions structurelles complexes lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur un grand nombre de fusions. L’extrême juridisme qui régnait dans l’administration et les entreprises a mis ces nouvelles instances au défi de prouver leur savoir-faire et a testé leurs prérogatives. Maintenant que la procédure d’examen des fusions a été mise en place, il conviendrait de prêter davantage attention aux questions autres que les fusions et, probablement aussi à la promotion de la concurrence. Les ressources sont limitées et il est crucial d’élargir et de renforcer les compétences du personnel professionnel. Pour maintenir une politique de la concurrence cohérente dans les secteurs régulés, il est indispensable de consolider les liens avec les organismes sectoriels de régulation ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 96
    ISBN: 9789264103528
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (45 p.)
    Parallel Title: Parallelausg. Regulatory and Industry Co-operation on Nuclear Safety Research; Challenges and Opportunities
    Parallel Title: Parallelausg. Regulatory and Industry Co-operation on Nuclear Safety Research: Challenges and Opportunities
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: La coopération entre les autorités de sûreté et l’industrie dans le domaine de la recherche sur la sûreté nucléaire peut avoir des avantages comme des inconvénients. Ce rapport fournit aux responsables de recherche de l’industrie, des organismes de sûreté et des centres de recherche des informations sur les pratiques actuelles dans les pays membres de l’OCDE en matière de partenariat de recherche sur la sûreté. Il décrit des moyens permettant d’instaurer une collaboration efficace entre les autorités de sûreté et l’industrie et donne des indications sur la manière de surmonter les difficultés que pourrait soulever ce type de collaboration. Il formule aussi des avis sur les éventuels sujets de préoccupation. Le rapport se penche notamment sur le problème de l’indépendance des autorités de sûreté, ainsi que sur les moyens de la préserver et de la démontrer au public en cas de collaboration avec l’industrie.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 97
    ISBN: 9789264103481
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (32 p.)
    Series Statement: Règlementation nucléaire
    Parallel Title: Parallelausg. The Regulatory Challenges of Decommissioning Nuclear Reactors
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Toute installation nucléaire aujourd’hui en exploitation, qu’il s’agisse d’une centrale, d’une usine du cycle du combustible ou d’une installation de recherche et d’essai, atteindra un jour la fin de sa vie utile et cessera de fonctionner. Pendant son démantèlement, il importe de gérer convenablement les risques pour la santé et l’environnement ainsi que les mesures de protection de l’installation à l’arrêt afin de préserver la santé et la sécurité des populations et des travailleurs, mais aussi de protéger toutes les matières nucléaires. Il revient à l'autorité de sûreté de s'assurer de son côté que le démantèlement est mené dans des conditions sûres, que les substances radioactives et le combustible nucléaire usé sont éliminés selon les règles et que le site se trouve dans un état final acceptable. Le présent rapport a pour objet de décrire l'éventail des problèmes qui risquent de se poser pendant ces opérations, qu'il s'agisse de sûreté, d'environnement, d'organisation, de facteurs humains ou de politique publique, et que l'autorité de sûreté doit se préparer à résoudre dans le cadre de son dispositif réglementaire général. Il s'adresse en premier lieu aux autorités de sûreté, sachant que les informations et idées qu'il contient peuvent également intéresser les autorités publiques et environnementales, les exploitants nucléaires, les organismes techniques et le grand public.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 98
    ISBN: 9789264284883
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (60 p.)
    Series Statement: Gestion des déchets radioactifs
    Parallel Title: Parallelausg. The Decommissioning and Dismantling of Nuclear Facilities; Status, Approaches, Challenges
    Parallel Title: Parallelausg. The Decommissioning and Dismantling of Nuclear Facilities: Status, Approaches, Challenges
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Cet ouvrage, à l'intention d'un large public, présente une synthèse de la situation du déclassement et du démantèlement des installations nucléaires ainsi que des questions connexes dans les pays Membres de l'AEN. Il s'appuie sur un ensemble de fiches d'information fournies par les pays Membres et disponibles en ligne sur le site web de l'AEN.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 99
    ISBN: 9789264284876
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Parallel Title: Parallelausg. Chernobyl; Assessment of Radiological and Health Impacts; 2002 Update of Chernobyl; Ten Years On
    Parallel Title: Parallelausg. Chernobyl: Assessment of Radiological and Health Impacts: 2002 Update of Chernobyl: Ten Years On
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Les milieux de la radioprotection à l’échelle internationale ont dressé un important bilan de la situation aux alentours du réacteur endommagé de Tchernobyl à l’occasion du dixième anniversaire de l’accident. Depuis lors, les études qui continuent à être consacrées au site de l’accident et aux territoires contaminés ont mis en évidence de nouveaux aspects scientifiques, sociaux et sanitaires. Le présent rapport constitue une mise à jour complète de la précédente publication de l’AEN intitulée Tchernobyl : Dix ans déjà. Il présente au lecteur les informations les plus récentes sur les nouvelles connaissances significatives acquises dans les domaines de la gestion des situations d’urgence, du comportement à long terme des matières radioactives dans l’environnement et des incidences sur la santé.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 100
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  OECD journal: competition law and policy Vol. 5, no. 1, p. 47-107
    ISSN: 1609-7521
    Language: English
    Pages: 63 p
    Parallel Title: Parallelausg. Examen du droit et de la politique de la concurrence au Canada
    Titel der Quelle: OECD journal: competition law and policy
    Publ. der Quelle: Paris : OECD Publ., 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 1, p. 47-107
    Keywords: Governance ; Canada
    Abstract: Important issues in competition policy in Canada today are the independence and powers of the institutions and the balance between competition policy principles and national interests. The foundations of policy are being tested in merger litigation over the meaning of efficiency. Enforcement against cartels is complicated by a need to show that restraints are “undue.” Canada's “conformity continuum” offers an important, distinctive contribution to enforcement practice. Responses to controversies sometimes appear ad hoc, but the outcomes, such as the laws about banking mergers and about airlines, have recognised competition concerns. Policy options for consideration include finding other means to promote the goals now served by ownership controls, reviewing the scope of federal and provincial regulatory constraints on competition, clarifying the scope of the Commissioner's decision-making independence, and making enforcement more efficient by providing for private action, improving the decision process, and clarifying the anti-cartel principle.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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