ISSN:
1684-3444
Language:
French
Pages:
6 p
Parallel Title:
Parallelausg. Case law
Titel der Quelle:
Revue économique de l'OCDE
Publ. der Quelle:
Paris : OCDE, 1998
Angaben zur Quelle:
Vol. 2011, no. 1, p. 101-106
Keywords:
Nuclear Energy
;
France
;
United States
Abstract:
États-Unis – Jugement d’une Cour d’appel des États-Unis relatif à l’accès du public à des informations sensibles sur la sécurité et à la prise en compte des effets sur l’environnement d’attaques terroristes contre des installations nucléaires Jugement de la Cour de district des États-Unis relatif à une exonération concernant l’application des réglementations sur la protection contre les incendies. France – Jugement du tribunal administratif de Strasbourg relatif à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim
DOI:
10.1787/nuclear_law-2011-5kg0m1fw68lr
