ISSN:
1684-3452
Language:
French
Pages:
86 p
Parallel Title:
Parallelausg. Competition Law and Policy in France
Titel der Quelle:
Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
Publ. der Quelle:
Paris : OCDE, 1999
Angaben zur Quelle:
Vol. 7, no. 1, p. 7-91
Keywords:
Governance
;
France
Abstract:
Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s’agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s’agissant de la réforme des monopoles d’infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l’examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport.
DOI:
10.1787/clp-v7-art2-fr
