ISBN:
9789264044029
Language:
French
Pages:
Online-Ressource (104 p)
Series Statement:
Glossaires de l'OCDE
Parallel Title:
Parallelausg. Corruption: A Glossary of International Standards in Criminal Law
Keywords:
Electronic books
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Vereinbarung
;
Korruption
;
Bekämpfung
Description / Table of Contents:
""Avant-propos""; ""Remerciements""; ""Table des mati�res""; ""Introduction""; ""Chapitre 1. Vue d�ensemble des Conventions""; ""1. La Convention de l�OCDE sur la lutte contre la corruption d�agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales""; ""2. La Convention pénale du Conseil de l�Europe sur la corruption""; ""3. La Convention des Nations Unies contre la corruption""; ""4. L�introduction des normes internationales dans le droit national""; ""5. Résumé des Conventions""
Description / Table of Contents:
""6. Vue d�ensemble de la participation des pays du Plan d�action d�Istanbul aux Conventions anticorruption (en date de février 2007)""""6.1. Pays du Plan d�action d�Istanbul""; ""6.2. Autres membres du Réseau anticorruption""; ""Notes""; ""Chapitre 2. Définition de la corruption""; ""1. Définition en droit pénal""; ""2. Définition aux fins de l�action publique""; ""Encadré 2.1. Quelques définitions de la corruption""; ""Chapitre 3. �léments des infractions de corruption""; ""1. Offre, promesse ou octroi d�un pot-de-vin à un agent public national""
Description / Table of Contents:
""2. Demande, sollicitation, réception ou acceptation d�un pot-de-vin de la part d�un agent public national""""3. Corruption d�agents publics étrangers""; ""4. Trafic d�influence""; ""5. Intention et preuve""; ""6. Autres infractions de corruption""; ""7. Définition d�un agent public""; ""7.1. Agent public national""; ""7.2. Agent public étranger""; ""8. Définition d�un pot-de-vin""; ""Encadré 3.1. Cadeaux à un agent public dans les pays du Plan d�action d�Istanbul (au moment des exercices de suivi de la période 2004-06)""; ""9. Actes d�agents publics""
Description / Table of Contents:
""10. Corruption par le biais d�intermédiaires""""11. Pots-de-vin au profit de tiers""; ""Notes""; ""Chapitre 4. Sanctions""; ""1. Les sanctions en général""; ""2. Confiscation""; ""2.1. Confiscation du pot-de-vin, et des produits et instruments de la corruption""; ""2.2. Amendes et confiscation de la valeur équivalente""; ""2.3. Confiscation des produits convertis et des avantages tirés des produits""; ""2.4. Confiscation à l�encontre des tiers""; ""2.5. L�exigence d�une condamnation et la confiscation civile""; ""2.6. Affectation des avoirs confisqués""; ""Notes""
Description / Table of Contents:
""Chapitre 5. Moyens juridiques de défense et immunité""""1. Moyens juridiques de défense""; ""2. Immunité judiciaire des agents publics""; ""3. Immunité judiciaire des personnes ayant coopéré aux enquêtes et aux poursuites""; ""Notes""; ""Chapitre 6. Le régime de prescription""; ""Chapitre 7. Responsabilité des personnes morales""; ""1. Normes de responsabilité""; ""2. Définition d�une personne morale""; ""3. Le lien entre le délit et la personne morale""; ""4. Le poste occupé par la ou les personnes physiques auteurs du délit""
Description / Table of Contents:
""5. Supervision, contrÃ?le et obligation de vigilance""
Note:
Description based upon print version of record
,
Engl. Ausg. u.d.T.: Corruption : a glossary of international standards in criminal law
DOI:
10.1787/9789264044036-fr
Permalink