ISSN:
1684-3444
Language:
French
Pages:
19 p
Parallel Title:
Parallelausg. National Legislative and Regulatory Activities
Titel der Quelle:
Revue économique de l'OCDE
Publ. der Quelle:
Paris : OCDE, 1998
Angaben zur Quelle:
Vol. 2009, no. 1, p. 109-127
Keywords:
Nuclear Energy
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Belgium
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Brazil
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France
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Ireland
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Japan
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Korea, Republic of
;
Moldova, Republic of
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Romania
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Serbia
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Slovenia
;
Switzerland
;
Turkey
;
United States
Abstract:
Le premier amendement modifie le financement des activités de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d’origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s’opérer par le biais de donations, de legs et d’autres modes de financement.
DOI:
10.1787/nuclear_law-v2009-art6-fr
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