ISBN:
9789264248502
Language:
French
Pages:
1 Online-Ressource (76 p.)
,
21 x 28cm.
Series Statement:
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Documentación sobre precios de transferencia e informe país por país, Acción 13 - Informe final 2015
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Verrechnungspreisdokumentation und länderbezogene Berichterstattung, Aktionspunkt 13 – Abschlussbericht 2015
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting, Action 13 - 2015 Final Report
Keywords:
Taxation
Abstract:
Ce rapport contient des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert comprenant un fichier principal, un fichier local et un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l'activité économique. Cette approche standardisée et révisée imposera aux contribuables d'exposer de manière cohérente leurs positions en matière de prix de transfert et procurera aux autorités fiscales des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS, déterminer quelle sera l'affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle fiscal et, si un contrôle s'impose, donnera des indications pour démarrer et cibler les vérifications. Les déclarations pays par pays seront diffusées au moyen d’un mécanisme d’échange automatique entre États. Le kit de mise en œuvre décrit dans ce rapport formule des instructions qui visent à faire en sorte que les déclarations soient diffusées en temps voulu, que la confidentialité soit préservée et que les renseignements soient utilisés à bon escient, en intégrant un modèle de législation et des modèles d’Accords entre autorités compétentes, qui constituent la base des échanges de déclarations entre États.
DOI:
10.1787/9789264248502-fr
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