ISSN:
1684-3444
Language:
French
Pages:
10 p
Parallel Title:
Parallelausg. Deliberations on Compensation and Remediation of Nuclear Damage to the Environment
Titel der Quelle:
Revue économique de l'OCDE
Publ. der Quelle:
Paris : OCDE, 1998
Angaben zur Quelle:
Vol. 2010, no. 2, p. 55-64
Keywords:
Nuclear Energy
Abstract:
Lors de sa réunion des 17 et 18 novembre 20091, le Comité de droit nucléaire (CDN) de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire a examiné la question de l’obtention d’une garantie financière aux fins de couvrir la responsabilité pour les dommages environnementaux. Les experts de l’industrie des assurances ont fait observer que la responsabilité pour les dommages à l’environnement en vertu de la Convention de Paris de 2004 sur la responsabilité civile ...
DOI:
10.1787/nuclear_law-2010-5kg0m1v9q1xw
