ISBN:
9789264566965
Language:
French
Pages:
1 Online-Ressource (21 p.)
Series Statement:
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Facilitating the Use of Treaty-Exchanged Tax Information for Non-Tax Purposes
Keywords:
Taxation
Abstract:
À la demande de la présidence du G20, ce rapport du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) présente une approche visant à promouvoir et à rationaliser une utilisation élargie entre les juridictions intéressées. Cet objectif pourrait être atteint par la mise en œuvre d'accords de coopération : (i) entre les autorités compétentes pour l'échange d'informations à des fins fiscales, et (ii) entre les autorités fiscales et non fiscales au niveau national. L'approche envisage des procédures opérationnelles visant à réduire les obstacles à la mise en œuvre de l’utilisation élargie et à assurer le respect des exigences en matière de confidentialité et de protection des données.
