Language:
French
Pages:
20 p.
,
21 x 29.7cm
Series Statement:
OECD Digital Economy Papers no.65
Parallel Title:
Parallelausg. Legal Provisions Related to Business-to-Consumer Alternative Dispute Resolution in Relation to Privacy and Consumer Protection
Keywords:
Science and Technology
Abstract:
L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.
DOI:
10.1787/233314427382