Language:
French
Pages:
1 Online-Ressource (15 p.)
,
20 x 27cm.
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Case law
Titel der Quelle:
Bulletin de droit nucléaire
Angaben zur Quelle:
Vol. 2012, no. 2, p. 109-123
Angaben zur Quelle:
volume:2012
Angaben zur Quelle:
year:2012
Angaben zur Quelle:
number:2
Angaben zur Quelle:
pages:109-123
Keywords:
Nuclear Energy
;
France
;
Germany
;
India
;
Switzerland
;
United States
Abstract:
Allemagne Requête d’arbitrage introduite devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale contre l’Allemagne en raison de la législation allemande qui conduit à une sortie progressive du nucléaire États-Unis Arrêt de la cour d’appel du circuit du district de Columbia annulant la mise à jour de la décision de la NRC relative à la confiance en matière de gestion des déchets France Cour administrative d’appel de Lyon, 19 juin 2012, arrêts numéros 12LY00233 et 12LY00290 relatifs au permis de construire délivré à EDF en vue de l’édification d’une installation de conditionnement et d’entreposage de déchets (ICEDA) dans la commune de Saint-Vulbas Inde Affaires relatives au projet nucléaire de Kudankulam Suisse Arrêt du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA concernant le retrait de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg
DOI:
10.1787/nuclear_law-2012-5k47zwvm9h9v
