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  • Organisation de coopération et de développement économiques  (122)
  • Bourdieu, Pierre
  • Governance  (122)
  • 1
    ISBN: 9789264167605
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (282 p.)
    Series Statement: Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique
    Keywords: Governance ; France
    Abstract: Le programme de réformes appelé la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), commencé au niveau de l’État en France en 2007, est une démarche inédite au sein des pays de l’OCDE par son mode de gouvernance impliquant directement et continuellement les plus hauts responsables de l’État en France. Dans cette publication, les résultats du programme de réformes de la RGPP sont analysés au regard des objectifs de départ, mais aussi dans le nouveau contexte économique et budgétaire dans lequel se trouve actuellement la France. Les leçons qui en sont tirées en termes d’économies budgétaires, de mise en place d’une culture de l’innovation, et d’améliorations de services rendus aux citoyens sont importantes pour tous les pays de l’OCDE dans leurs démarches d’amélioration de leur gouvernance et des résultats des administrations publiques. Elles sont tout aussi essentielles pour les collectivités locales, qui, elles aussi, sont contraintes d’innover dans leurs pratiques afin de fournir de meilleurs services à un moindre coût.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 2
    ISBN: 9789264056626
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (152 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Principles for Integrity in Public Procurement
    Keywords: Governance
    Abstract: Les Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics constituent un instrument novateur qui favorise la bonne gouvernance à toutes les étapes de la passation des marchés publics, depuis l’évaluation des besoins jusqu’à la gestion des marchés. S’inspirant de bonnes pratiques reconnues dans les pays membres et non membres de l’OCDE, ils représentent un réel progrès. Ils fournissent des orientations sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux élaborés dans le cadre de l’OCDE, ainsi que par d’autres organisations comme les Nations Unies, l’Organisation mondiale du commerce et l’Union européenne. Outre les Principes, cette publication très complète inclut une Liste de vérification pour la mise en œuvre du cadre à toutes les étapes du cycle de passation des marchés publics. Par ailleurs, elle établit une cartographie détaillée des risques afin d’aider les auditeurs à prévenir et à détecter la fraude et la corruption. Enfin, elle comprend une étude de cas utile sur le Maroc, qui a fait l’objet d’une application pilote des Principes. « La Liste de vérification aidera les États et les autorités publiques à élaborer des systèmes de passation de marchés plus transparents et plus efficients » -Nicolas Raigorodsky, Sous-secrétaire chargé des stratégies de transparence, Bureau de lutte contre la corruption, Argentine « Dans le domaine de la gouvernance publique, la passation des marchés publics est une des questions les plus importantes. C’est en s’attaquant aux pots de vin et à la corruption qu’on pourra promouvoir l’intégrité. » -Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE « Il faut saluer l’orientation générale et le contenu de ce document. Ils s’inspirent très étroitement de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » -Stuart Gilman, Chef du Programme mondial de lutte contre la corruption et du Groupe de lutte contre la corruption, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 3
    ISBN: 9789264056725
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (120 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Post-Public Employment; Good Practices for Preventing Conflict of Interest
    Parallel Title: Parallelausg. Post-Public Employment: Good Practices for Preventing Conflict of Interest
    Keywords: Governance
    Abstract: Les mouvements de personnel entre les secteurs public et privé sont bien connus dans de nombreux pays sous le nom de « phénomène d’aller-retour ». Ils font l’objet d’une attention particulière dans le contexte de l’action des gouvernements face à la crise financière et économique. Comment les gouvernements peuvent-ils tirer parti de l’expertise des anciens employés du secteur privé, tout en sauvegardant l’intégrité de leurs décisions d’action publique et en offrant des conditions d’emploi qui permettent d’attirer des candidats expérimentés vers la fonction publique ? Comment les gouvernements peuvent-ils laisser des fonctionnaires se tourner vers le secteur privé sans risquer que des informations privilégiées ne soient mal utilisées ? Comment assurer des conditions uniformes aux entreprises et éviter que des concurrents ne bénéficient d’avantages injustes ? L’enquête effectuée par l’OCDE dans ses 30 pays membres montre que la grande majorité d’entre eux s’est dotée de règles élémentaires pour empêcher les conflits d’intérêts dans l’emploi d’après‑mandat. En revanche, seuls quelques-uns ont adapté leurs règles en fonction des domaines et des fonctions à risque, comme celles des responsables de la réglementation ou des marchés publics. L’application de ces règles et de sanctions adéquates reste un défi pour de nombreux pays. La recherche de principes et de cadres de bonnes pratiques montre que l’efficacité des politiques et pratiques face au phénomène d’aller-retour dépend des éléments suivants : premièrement, la connaissance et la réévaluation permanente des risques ; deuxièmement, une communication efficace entre toutes les parties, y compris les secteurs privé et à but non lucratif ; troisièmement, des procédures transparentes d’approbation et d’appel ; et quatrièmement, la mise en place de sanctions opportunes, cohérentes et équitables pour assurer le respect des règles. Ces principes servent de référence aux responsables politiques et aux gestionnaires pour examiner et moderniser les politiques d’emploi d’après-mandat. Ils font partie des efforts d’orientation qu’accomplit l’OCDE pour promouvoir l’intégrité du secteur public dans des économies plus saines, plus justes et plus fortes.
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  • 4
    ISBN: 9789264087170
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (224 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Better Regulation in Europe; France 2010
    Parallel Title: Parallelausg. Better Regulation in Europe: France 2010
    Keywords: Governance ; France
    Abstract: L'importance d'une gouvernance réglementaire efficace n'a jamais été aussi claire qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu'est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France. Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent la stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire, les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire, la transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique, la gestion et rationalisation des réglementations existantes, la conformité, la mise en application et les voies de recours, les relations entre les États membres et l’Union européenne, les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales. Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.
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  • 5
    ISBN: 9789264073050
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (114 p.)
    Parallel Title: Parallelausg. The Financial Crisis; Reform and Exit Strategies
    Parallel Title: Parallelausg. The Financial Crisis: Reform and Exit Strategies
    Keywords: Finance and Investment ; Governance
    Abstract: Suite à la crise financière, les gouvernements ont dû intervenir de façon draconienne sur leurs systèmes financiers. Cette publication énonce les priorités de réforme des avantages dont bénéficient les marchés financiers ainsi que les moyens d’éliminer progressivement ces mesures d’urgence.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 6
    ISBN: 9789264087026
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (50 p)
    Parallel Title: Parallelausg. Cutting Costs in Chemicals Management; How OECD Helps Governments and Industry
    Parallel Title: Parallelausg. Cutting Costs in Chemicals Management: How OECD Helps Governments and Industry
    Keywords: Environment ; Governance ; Industry and Services
    Abstract: L’industrie chimique, qui comprend les produits chimiques industriels, les produits pharmaceutiques, les pesticides, les additifs alimentaires et les cosmétiques, est l’un des plus grands secteurs industriels mondiaux. Nombre de produits chimiques font l’objet d’échanges internationaux. Des exigences différentes selon les pays peuvent être à l’origine d’efforts redondants et de coûts significatifs pour l’industrie chimique, et peuvent créer des obstacles aux échanges. En convenant de méthodes d’essais et de la qualité à atteindre en matière de données et en partageant la charge de travail que représentent les essais et évaluations de sécurité des produits chimiques, les pays obtiennent ensemble des résultats écologiquement durables et économiquement efficaces. Pour les essais d’hygiène et de sécurité non cliniques, par exemple, les résultats des études réalisées sur un produit chimique dans un pays de l’OCDE doivent être acceptés par les autres, du moment qu’elles ont été menées conformément aux Lignes directrices de l’OCDE pour les essais et aux Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire. L’industrie chimique peut ainsi éviter les dépenses occasionnées par la duplication des essais pour des produits commercialisés dans plusieurs pays. Ce rapport analyse le système rigoureux et complet d’évaluation et de gestion des produits chimiques, qui aide les pouvoirs publics et les industriels à économiser près de 150 millions EUR par an grâce à un « partage de la charge de travail » auquel l’OCDE apporte son concours.
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  • 7
    ISBN: 9789264082175
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (348 p.)
    Series Statement: Examens de l'OCDE des politiques rurales
    Parallel Title: Druckausg.
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Rural Policy Reviews; Québec, Canada 2010
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Rural Policy Reviews: Québec, Canada 2010
    Keywords: Governance ; Urban, Rural and Regional Development ; Canada
    Abstract: Dans le Québec rural, en moyenne, la population augmente, le revenu des ménages progresse et le tissu économique continue de se diversifier. L’occupation du territoire y est plus homogène que dans le reste du Canada, compte tenu des réseaux plus denses de petites et moyennes collectivités. Toutefois, à l’image de la situation nationale, la province affiche d’importantes disparités régionales, et la viabilité de certaines localités rurales, surtout si elles sont difficiles d’accès et tributaires des ressources naturelles, est menacée par le déclin démographique et économique. Aussi le Québec a-t-il élaboré une approche figurant parmi les plus abouties à l’échelle de l’OCDE, qui cadre avec le nouveau paradigme rural (NPR). Sans se limiter à des préoccupations sectorielles, la politique rurale provinciale vise l’autonomisation des collectivités et l’occupation du territoire. Pour optimiser la rentabilité de ses investissements en matière de politique rurale, le Québec doit intégrer plus résolument le développement social avec le développement économique et entrepreneurial, tout en redoublant d’efforts pour mettre l’échelon supralocal au coeur des stratégies de développement rural et territorial. Des mesures de stabilisation sont aussi à prévoir dans les zones en retard, moyennant l’accumulation de capital humain et un meilleur accès aux terres dans les territoires essentiellement ruraux. Face aux défis environnementaux, il importe de protéger les aménités naturelles dans les espaces périmétropolitains comme dans les zones reculées. Dans l’ensemble, le cas du Québec peut constituer un exemple pour les décideurs confrontés à des problèmes tels que l’éloignement, la dépendance des collectivités à l’égard des ressources naturelles et le développement des capacités dans les zones rurales. Ce cas intéressera également les universitaires et les étudiants.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 8
    ISBN: 9789264095168
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (116 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Better Regulation in Europe; Luxembourg 2010
    Parallel Title: Parallelausg. Better Regulation in Europe: Luxembourg 2010
    Keywords: Governance ; Luxembourg
    Abstract: L’importance d’une gouvernance réglementaire efficace n’a jamais été aussi claire qu’elle ne l’est aujourd’hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu’est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l’OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l’OCDE, dont le Luxembourg. Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent : • La stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire.• Les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire.• La transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique.• La gestion et rationalisation des réglementations existantes. • La conformité, la mise en application, et les voies de recours. • Les relations entre les États membres et l’Union européenne. • Les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales. Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 9
    ISBN: 9789264079687
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (140 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Consumer Policy Toolkit
    Keywords: Governance ; Industry and Services
    Abstract: Les marchés des biens et services ont beaucoup changé au cours des 20 dernières années. Les réformes des régulations, les marchés internationaux, de nouvelles technologies, et un rôle plus proéminent des services dans l’activité économique – tout cela a servi de moteur à des changements bien souvent bénéfiques pour les consommateurs. La variété et la complexité accrue de nombreux marchés font qu’il est de plus en plus difficile de comparer et de déterminer la valeur des biens et services. Les défis auxquels font face les consommateurs ont créé des défis similaires pour les autorités gouvernementales chargées de les protéger contre la fraude et les pratiques commerciales injustes. Cet ouvrage se penche sur l’évolution des marchés et donne un aperçu des améliorations possibles dans le domaine des politiques de consommation. Il étudie, pour la première fois, comment l’étude de l’économie du comportement est en train de transformer la manière dont les décideurs politiques abordent différents problèmes.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 10
    ISBN: 9789264092181
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (180 p.) , ill.
    Series Statement: Partenariat pour la gouvernance démocratique
    Parallel Title: Parallelausg. Handbook on Contracting Out Government Functions and Services in Post-Conflict and Fragile Situations
    Keywords: Governance ; Development
    Abstract: L’externalisation des fonctions et des services à des prestataires externes est une pratique établie dans de nombreux pays développés et en développement. D’une part, l’externalisation peut offrir un soutien essentiel aux États qui doivent fournir d’urgence des services de base. D’autre part, elle risque de contourner les États et nuire à leur relèvement à long terme. Le Partenariat pour la gouvernance démocratique de l’OCDE a été formé en 2007 afin d’aborder dans une optique plus stratégique cette question majeure. Le guide ne prend pas position en faveur ou contre l’externalisation. Ce n’est pas non plus un manuel technique. Ce guide est destiné aux praticiens de terrain et aux décideurs des politiques publiques dans les États qui sortent d’un conflit ou qui sont considérés comme fragiles. Son but est d’aider les décideurs et les praticiens à faire des choix éclairés sur les types d’externalisation les mieux adaptés à leur pays. C’est un outil permettant aux décideurs d’évaluer la viabilité de l’externalisation — de façon temporaire ou sur le long terme — dans la prestation d’un service essentiel (tel que l’éducation de base, la santé, l’eau et l’assainissement) ou d’une fonction gouvernementale (telle que la gestion des finances publiques et les ressources humaines). Le guide illustre ces points à l’aide d’études de cas tirées des expériences acquises dans de nombreux États fragiles, allant de l’Afghanistan à Haïti et au Libéria.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 11
    ISBN: 9789264050105
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (81 p)
    Parallel Title: Parallelausg. Building an Institutional Framework for Regulatory Impact Analysis (RIA); Guidance for Policy Makers
    Parallel Title: Parallelausg. Building an Institutional Framework for Regulatory Impact Analysis (RIA): Guidance for Policy Makers
    Keywords: Governance
    Abstract: L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument fondamental qui aide les autorités à évaluer les bienfaits, le coût et les effets probables de la réglementation en projet ou en vigueur. La réglementation étant ainsi mieux conçue, l’AIR contribue à l’efficience recherchée par les responsables de l’action publique. Cet apport est d’autant plus précieux que les autorités doivent faire face à des contraintes budgétaires et répondre par leur action à des impératifs concurrents. Ce guide, destiné aux décideurs qui souhaiteraient mieux connaître l’AIR, a pour but de traiter les principales étapes de l’AIR en insistant sur les conditions institutionnelles qu’il est indispensable de réunir pour que la réalisation aboutisse. Il s’appuie sur les très nombreux travaux que l’OCDE a consacrés à la pratique de l’AIR dans les pays membres. Le cadre de l’OCDE souligne l’intérêt de l’AIR, qui permet aux praticiens de mieux comprendre les conditions requises pour mettre en application un mécanisme d’AIR et pérenniser son fonctionnement.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 12
    ISBN: 9789264060333
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (72 p)
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guidelines for Multinational Enterprises
    Keywords: Finance and Investment ; Governance ; Industry and Services
    Abstract: Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent le plus complet des instruments qui existent aujourd’hui concernant la responsabilité des entreprises et bénéficiant de l’appui des pouvoirs publics. Les gouvernements adhérents – représentant toutes les régions du monde et 85 pourcent de l’investissement direct étranger – se sont engagés à encourager les entreprises opérant sur leur territoire à respecter, partout où elles exercent leurs activités, un ensemble de principes et de normes largement reconnus qui visent à assurer de leur part un comportement responsable. Ce livret comprend le texte, les procédures de mise en œuvre et les commentaires adoptés en juin 2000, à l’occasion de la révision la plus récente des Principes.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 13
    ISBN: 9789264007680
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (216 p.) , ill.
    Parallel Title: Druckausg.
    Parallel Title: Parallelausg. Linking Regions and Central Governments; Contracts for Regional Development
    Parallel Title: Parallelausg. Linking Regions and Central Governments: Contracts for Regional Development
    Keywords: Governance ; Urban, Rural and Regional Development ; Canada ; France ; Germany ; Italy ; Spain
    Abstract: La décentralisation s’est accrue et cela a renforcé la responsabilité des niveaux de gouvernement infranationaux dans la fourniture d’un ensemble de biens et services publics. Cependant, il est très rare qu’ils agissent de manière indépendante. Cet ouvrage fournit un cadre analytique unique permettant d’évaluer les accords pluriniveaux, qui est ensuite appliqué à cinq cas nationaux de politique de développement régional : l’Allemagne, le Canada, l’Espagne, la France et l’Italie. Cette étude souligne l’importance des arrangements contractuels pour adapter localement les interdépendances entre acteurs publics, pour clarifier leurs responsabilités, établir un dialogue entre les parties et permettre l’apprentissage.
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  • 14
    ISBN: 9789264049611
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (250 p.) , ill.
    Series Statement: Examens territoriaux de l'OCDE
    Parallel Title: Druckausg.
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews; Poland 2008
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews; Poland 2008; (Polish version)
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews: Poland 2008
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews: Poland 2008: (Polish version)
    Keywords: Governance ; Urban, Rural and Regional Development ; Poland
    Abstract: Bien que la Pologne ait réussi à maintenir depuis le milieu des années 90 une forte croissance, la deuxième plus élevée des pays de l’OCDE en 2006-2007, les disparités territoriales persistent et se creusent, surtout entre les grandes agglomérations et les zones rurales. Comme de nombreux pays de l’OCDE, la Pologne doit s’employer à trouver un juste équilibre entre l’aide aux pôles de croissance et le développement des régions en retard, en particulier les régions périphériques de l’Est -- les plus pauvres de l'Union européenne. Ce rapport étudie les multiples défis pour la politique de développement régional en Pologne, et formule des recommandations, en s’attachant en particulier aux problèmes de gouvernance.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 15
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 3, p. 57-121
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 66 p
    Parallel Title: Parallelausg. Prosecuting Cartels without Direct Evidence of Agreement
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 3, p. 57-121
    Keywords: Governance
    Abstract: Tous les pays utilisent des preuves indirectes dans les affaires d'entente. La meilleure pratique consiste à utiliser des preuves indirectes dans une perspective d'ensemble, afin de générer un effet cumulatif, plutôt que sur une base individuelle. Les législations nationales sur la concurrence contiennent des dispositions qui compliquent l'utilisation de preuves indirectes car elles ne donnent pas toutes la même définition de la nature des " accords " soumis à la loi. Il existe deux catégories générales de preuves indirectes : celles fondées sur une communication et celles de nature économique. Des deux, les preuves fondées sur une communication sont considérées comme les plus importantes. Les preuves de nature économique sont presque toujours ambiguës. Elles peuvent corroborer l'existence d'une entente comme celle d'une action indépendante. C'est pourquoi une analyse détaillée est de mise. Le traitement national des ententes, considérées comme un délit pénal ou une infraction administrative, peut influer sur la charge de la preuve qui s'applique à l'affaire, et donc sur l'utilisation des preuves indirectes. Il peut être difficile de convaincre les tribunaux d'accepter des preuves indirectes dans des affaires d'entente, surtout lorsque la responsabilité potentielle liée à la violation de dispositions prohibant les ententes contenues dans la législation sur la concurrence est élevée. Dans les pays dans lesquels l'application de la législation contre les ententes est relativement récente, certaines circonstances peuvent influer sur la confiance accordée aux preuves indirectes.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 16
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 3, p. 123-159
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 38 p
    Parallel Title: Parallelausg. Monitoring Review of Korea
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 3, p. 123-159
    Keywords: Governance ; Korea, Republic of
    Abstract: Ce rapport passe en revue ce qui a été accompli au titre de la Feuille de route de trois ans concernant la réforme du marché en Corée. Cette évaluation est menée à la lumière de divers facteurs : les recommandations de l'OCDE demandant à la KFTC de redéfinir ses priorités et de réorienter ses ressources pour cibler les problèmes fondamentaux de concurrence liés à des objectifs d'efficience, alors qu'elle se concentrait traditionnellement sur la structure financière et la gouvernance des conglomérats; la nécessité de renforcer les pouvoirs d'investigation et d'adopter des dispositions plus claires contre les ententes injustifiables; la mise en oeuvre des recommandations visant à supprimer les exemptions qui protègent les petites entreprises de la concurrence et les exclusions des services professionnels, et d'assurer une coordination avec les autorités sectorielles de réglementation sur les problèmes de concurrence ; enfin, les changements institutionnels récents destinés à intégrer la KFTC au système d'application du droit des consommateurs. Le Comité de la concurrence s'est appuyé sur ce rapport pour effectuer un examen de suivi lors de sa réunion d'octobre 2006.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 17
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 3, p. 7-55
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 50 p
    Parallel Title: Parallelausg. Cartels: Sanctions against Individuals
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 3, p. 7-55
    Keywords: Governance
    Abstract: Les sanctions infligées aux entreprises sont rarement suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif optimal sur les ententes ; les sanctions contre des personnes physiques peuvent les compléter. On ne dispose pas de données prouvant les effets dissuasifs de sanctions contre des personnes physiques et/ou évaluant si ces sanctions peuvent se justifier. Les pays ont tendance à accepter comme allant de soi que des sanctions individuelles, y compris des peines de prison, peuvent utilement faire partie de l'arsenal visant à faire appliquer la loi efficacement. Si un pays prévoit des sanctions individuelles, on peut argumenter que des peines de prison relativement courtes sont le moyen de dissuasion le plus efficace du point de vue du coût. Il y a cependant également des raisons pour prévoir dans certains pays des peines de prison plus longues: seules les peines plus longues prévues par la loi expriment comme il convient la condamnation des ententes injustifiables par une collectivité. Les sanctions infligées à des individus relèvent les niveaux de dissuasion; elles constituent également une puissante incitation à révéler des informations sur les ententes existantes et à coopérer aux enquêtes. Le droit international ne reconnaît pas le principe de double incrimination qui empêcherait les autorités de différents pays de poursuivre la même personne pour sa participation à la même entente. Néanmoins, lorsque des ententes font l'objet d'instructions dans un contexte multi-juridictionnel, les juridictions peuvent envisager des arrangements de sorte qu'une seule d'entre elles poursuive la personne.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 18
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 2, p. 191-272
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 83 p
    Parallel Title: Parallelausg. Environmental Regulation and Competition
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 2, p. 191-272
    Keywords: Governance
    Abstract: La protection de l’environnement et la concurrence sur les marchés sont deux des domaines d’action les plus prioritaires. La table ronde organisée par le Comité de la concurrence en juin 2006 portait sur les restrictions à la concurrence que peuvent créer la protection de l’environnement. Les réglementations environnementales peuvent constituer un obstacle substantiel à l’entrée sur certains marchés, favoriser la prédation sur certains marchés et nuire à la concurrence et au bien-être sous de nombreuses formes. Toute évaluation des coûts et avantages d’une réglementation environnementale en vigueur ou à venir est incomplète sans une analyse des coûts générés par toute restriction à la concurrence qui peut en résulter. En revanche, il n’y a aucune preuve empirique sérieuse que les mesures environnementales aient un impact sur la compétitivité des entreprises et des pays. Idéalement, les politiques de l’environnement devraient être efficaces entre des politiques pareillement efficaces, celle qui est la moins restrictive devrait être choisie par défaut. Les législateurs doivent s’assurer que les avantages tirés de ces politiques restent supérieurs aux coûts, y compris aux coûts indirects liés aux effets sur les structures de marché. Avant toute chose, les politiques de l’environnement visent à protéger certains biens environnementaux pour lesquels s’exprime une demande spécifique et qui sont fondamentaux pour le bon fonctionnement du marché.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 19
    ISBN: 9789264034280
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (274 p.)
    Parallel Title: Parallelausg. The OECD DAC Handbook on Security System Reform; Supporting Security and Justice
    Parallel Title: Parallelausg. Manual del CAD/OCDE Sobre la Reforma del Sistema de Seguridad (RSS) ; Apoyo a la Seguridad y a la Justicia
    Parallel Title: Parallelausg. The OECD DAC Handbook on Security System Reform: Supporting Security and Justice
    Parallel Title: Parallelausg. Manual del CAD/OCDE Sobre la Reforma del Sistema de Seguridad (RSS) : Apoyo a la Seguridad y a la Justicia
    Keywords: Governance ; Development
    Abstract: Le Manuel de l’OCDE CAD sur la réforme des systèmes de sécurité : soutenir la sécurité et la justice fournit des informations et des conseils sur l’application concrète des lignes directrices du CAD de 2005 intitulées Réforme des systèmes de sécurité et gouvernance, et comble ainsi l’écart entre les principes et la pratique. Il tient compte dans une large mesure du cycle de programmation de l’aide extérieure et contient des outils précieux pour encourager le dialogue sur les questions de sécurité et de justice et soutenir le processus de la réforme des systèmes de sécurité (RSS) tout au long des phases d’analyse préalable, de conception et de mise en œuvre. Il présente aussi de nouvelles orientations sur le suivi, l’examen et l’évaluation des programmes de RSS et explique comment améliorer la cohérence entre les différents acteurs et secteurs de l’administration qui interviennent dans la RSS.
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  • 20
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 2, p. 105-189
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 86 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition and Regulation in Agriculture
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 2, p. 105-189
    Keywords: Governance
    Abstract: Le Comité de la concurrence (Groupe de travail no 2 sur la concurrence et la réglementation) a organisé en juin 2004 une table ronde sur la concurrence et la réglementation dans l’agriculture : les situations de monopsone et les groupements de vente. Les pratiques d’achat en monopsone et les activités communes de fixation des prix dans le secteur de l’agroalimentaire ont été étudiées avec une attention particulière, surtout sous l’angle de la réglementation et des améliorations que peuvent apporter une législation plus favorable à la concurrence. Les activités communes des producteurs peuvent avoir un certain nombre d’effets positifs comme le lancement d’une marque ou de produits alimentaires qui n’aurait pu être concevable autrement, l’incitation à un mode de production (la production biologique par exemple), ou encore la remise sur quantité grâce à des achats effectués en gros volume. Des difficultés peuvent apparaître lorsque se traduit par la fixation de prix ou d’exigences de qualité et que la concurrence de proches substituts est faible. Les activités communes de producteurs assimilables à une entente ont souvent été soutenues par les autorités, mais elles ne sont pas propres à atteindre les objectifs des pouvoirs publics puisqu’il en résulte souvent une hausse des prix à la consommation et également un renchérissement du foncier qui dépasse alors les revenus des agriculteurs. Les pratiques des achats en monopsone dans le secteur de l’agriculture ont également été examinées. Il peut alors y avoir manipulation des prix par les gros acheteurs. Les autorités de la concurrence jouent un rôle important en faisant en sorte que les agissements des acheteurs n’aboutissent pas à un pouvoir de marché, surtout lorsqu’on se trouve en présence d’un petit nombre de très gros acheteurs et que les vendeurs n’ont guère d’autre choix que d’écouler leurs produits sur un marché très concentré. Mais dans la mesure où les acheteurs souhaitent acquérir certaines productions spécifiques, par exemple certaines variétés de céréales, ils peuvent avoir de bonnes raisons commerciales de préférer une forme de production particulière, de sorte que les produits agricoles ne devraient pas être traités différemment des biens des autres secteurs, qui sont personnalisés en fonction de l’acquéreur.
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  • 21
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 1, p. 205-305
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 102 p
    Parallel Title: Parallelausg. Resale below Cost Laws and Regulations
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 1, p. 205-305
    Keywords: Governance
    Abstract: Bien qu’il soit généralement admis que les consommateurs bénéficient des baisses de tarifs s’il ne s’agit pas de prix d’éviction, plusieurs pays sont dotés de lois contre les ventes à perte même lorsque ces ventes ne risquent guère d’étouffer la concurrence. Ces textes semblent protéger les concurrents au lieu de préserver la concurrence proprement dite. Le Comité de la concurrence a axé les débats de sa Table ronde d’octobre 2005 sur les efforts déployés en vue de réviser ou de supprimer les dispositions juridiques sanctionnant ces ventes à perte, ou d’empêcher l’adoption de restrictions de ce type. Dans sa note de référence, le Secrétariat a fait valoir que les règles sanctionnant les ventes à perte de produits d’appel devraient être abolies, étant donné que ces règles risquent de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents inefficients, qu’elles ne prennent pas en compte de manière adéquate les justifications économiques de ces ventes à perte qui vont dans le sens de la concurrence, et qu’elles affaiblissent le dynamisme et la croissance de l’économie. le Japon, l’Allemagne et la France ont défendu leurs règles contre la concurrence par les prix, bien que la France soit en train de réformer sa législation. Un deuxième groupe de pays s’est employé à abolir les dispositions juridiques qui visent les ventes à perte de produits d’appel. Les membres d’un troisième groupe de pays ne possédant pas de dispositions juridiques relatives aux ventes à perte de produits d’appel ont indiqué que des groupes de concurrents s’efforcent de faire appliquer des règles de ce type sur l’ensemble du territoire national, ou au niveau d’un État ou d’une province du pays considéré. Dans leurs contributions, tant les consommateurs que les entreprises soulignent que l’interdiction des ventes à perte de produits d’appel risque de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents, au lieu de préserver la concurrence.
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  • 22
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 3, p. 81-175
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 96 p
    Parallel Title: Parallelausg. Enhancing Beneficial Competition in the Health Professions
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 3, p. 81-175
    Keywords: Governance
    Abstract: Les professions de santé sont régies par un ensemble de règles et réglementations qui sont justifiées par la nécessité de protéger les consommateurs de praticiens non qualifiés. La manière la plus courante de garantir la qualité du praticien est la qualification professionnelle. Parce que l’expertise en matière de soins est nécessaire, pour établir un programme adéquat d’étude, de formation et d’examen pour les nouveaux praticiens, une profession qualifiée requiert souvent directement ou indirectement des contrôles de ses propres règles de qualification. Dans ce processus d’autorégulation, une profession exerce son intérêt légitime en veillant à la qualité de ses membres. Mais une profession autoréglementée peut aussi être tentée d’abuser de son contrôle s’agissant de qui peut pratiquer et comment, pour améliorer le revenu de ses membres. Un certain nombre d’études ont montré que des pratiques restrictives accroissent les coûts. Par exemple, limiter la publicité et interdire la détention des entreprises conduit à des prix pour les examens ophtalmiques et les lunettes qui sont supérieurs de 33.6 %, à qualité moyenne égale d’une région à forte restriction à une région à faible restriction. Une politique d’évaluation des restrictions et d’élimination de celles qui sont néfastes peut procurer des gains significatifs aux consommateurs et pourrait permettre de réduire les dépenses de santé sans réduire significativement la qualité des soins.
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  • 23
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 9, no. 1, p. 99-203
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 107 p
    Parallel Title: Parallelausg. Predatory Foreclosure
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 9, no. 1, p. 99-203
    Keywords: Governance
    Abstract: Les entreprises en position dominante peuvent utiliser diverses stratégies en vue d’éliminer ou de dissuader la concurrence, notamment les baisses de prix illicites, également appelées « prix d’éviction ». Cette stratégie suppose une volonté d’absorber à court terme des pertes qui ne se justifient que par les bénéfices plus importants qui en découleront à plus long terme, une fois les concurrents mis au pas ou éliminés. Malgré les dispositions différentes existant d’un pays à l’autre, les débats de la Table ronde organisée par le Comité de la concurrence en octobre 2004 ont rapidement mis en évidence une quasi unanimité de vue sur le fait que le droit de la concurrence est destiné à protéger et à promouvoir la concurrence plutôt que les concurrents. En ce qui concerne les méthodes de détection des prix d’éviction, notamment les tests prix/coûts, les positions ont été plus diverses car les indicateurs de coûts qu’il convient d’utiliser diffèrent selon les situations. Les pays membres ont largement admis qu’il faut notamment examiner, lors des enquêtes, si une entreprise présumée pratiquer des prix d’éviction serait susceptible de récupérer les pertes résultant de cette pratique et si rien ne l’indique, en conclure que la pratique en cause ne risque guère d’être préjudiciable à la concurrence.
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  • 24
    ISBN: 9789264032545
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Belgium 2007
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Belgium 2007
    Keywords: Governance ; Belgium
    Abstract: Ce Rapport détaille les moyens mis en œuvre par la Belgique pour appliquer la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
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  • 25
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 3, p. 177-287
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 112 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition in the Provision of Hospital Services
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 3, p. 177-287
    Keywords: Governance
    Abstract: En raison d’un pourcentage élevé du revenu et du budget national affectés aux services hospitaliers et de la nécessité évidente de les améliorer, des mécanismes concurrentiels renforcés ont été mis en place dans un certain nombre de pays de l’OCDE pour améliorer l’efficience des prestations hospitalières. Les services hospitaliers comportent un ensemble complexe de produits et de services destinés aux patients, qui ne sont pas tous soumis de la même manière à la concurrence. Certains services comme les services d’urgence sont peu, voire pas du tout, soumis à la concurrence. D’autres comme la chirurgie qui peut être programmée, peuvent être soumis à la concurrence d’autres services offrant un service comparable. D’autres encore, comme les services de diagnostic, les consultations de spécialistes et les services de consultations externes peuvent être en concurrence avec les centres de diagnostic, les cabinets de médecins et les centres de chirurgie ambulatoire.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 26
    ISBN: 9789264031616
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Italy 2007
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Italy 2007
    Keywords: Governance ; Italy
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 27
    ISBN: 9789264031654
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Korea 2007
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Korea 2007
    Keywords: Governance ; Korea, Republic of
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 28
    ISBN: 9789264031678
    Language: French
    Pages: Online-Ressource
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on the United Kingdom 2007
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on the United Kingdom 2007
    Keywords: Governance ; United Kingdom
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 29
    Language: French
    Pages: 193 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Towards Better Measurement of Government
    Keywords: Governance
    Abstract: Le présent Document de travail compile un ensemble de données comparables récentes sur les recettes, les intrants et les processus du secteur public dans les pays de l’OCDE et propose une approche pour les collectes de données ultérieures. Il s’agit du premier Document de travail annuel d’un groupe de trois documents que la Direction de la Gouvernance publique et du Développement territorial de l’OCDE publiera, en vue de la parution fin 2009 d’une étude biennale majeure intitulée « Panorama des administrations ». Ce document est accompagné d’une publication intitulé « Mesurer les actions menées par l’administration publique » (OCDE, à venir) qui présente l’approche proposée et soumet différentes alternatives techniques à l’analyse et à l’avis des experts. La première partie de cette publication offre une analyse détaillée de la classification des données et de l’analyse choisies.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 30
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 2, p. 7-74
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 69 p
    Parallel Title: Parallelausg. Report on Structural Separation
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 2, p. 7-74
    Keywords: Governance
    Abstract: Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l’OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l’OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de pays ont mis en oeuvre une législation visant à promouvoir un accès non discriminatoire aux infrastructures non ouvertes à la concurrence.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 31
    ISBN: 9789264007895
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (168 p.) , ill.
    Series Statement: Lignes directrices et ouvrages de référence du CAD
    Parallel Title: Parallelausg. Security System Reform and Governance
    Keywords: Governance ; Development
    Abstract: Un système de sécurité géré selon les principes démocratiques, responsable et efficient contribue à réduire le risque de conflit violent et à instaurer un climat de sécurité propice à la réduction de la pauvreté, à l’exercice des droits de l’homme et à l’avènement d’un développement durable. La prise de conscience des liens inextricables existant entre développement et sécurité fait que la sécurité est de plus en plus regardée comme une question de politique publique et une affaire de bonne gouvernance. Le présent ouvrage atteste de la poursuite des efforts déployés par le Comité d’aide au développement (CAD) pour mettre au point des outils et des instruments de prévention des conflits et d’amélioration de la sécurité et de la stabilité à long terme. Les orientations qui y sont fournies mettent en avant le rôle constructif que peut jouer la réforme intégrée du système de sécurité pour stabiliser des Etats fragiles et des pays sujets aux conflits ou théâtres d’un conflit. Par système de sécurité, on entend en l’occurrence non seulement l’armée, la police et la gendarmerie, les services de renseignement et les systèmes judiciaire et pénitentiaire, mais également les structures civiles chargées d’en assurer la supervision et le contrôle démocratique. La première partie de l’ouvrage regroupe une déclaration et un document qui ont été entérinés en 2004 par les ministres de la coopération pour le développement et les responsables des organismes d’aide des membres du CAD et par le Conseil de l’OCDE. Y sont définis les principaux concepts se rapportant à la réforme des systèmes de sécurité et proposés des moyens d’encourager une telle réforme dans les pays en développement, en tenant compte de la dynamique régionale. L’accent est mis sur le fait que la réforme des systèmes de sécurité, et le contexte dans lequel elle s’inscrit, doivent mobiliser tous les services oeuvrant dans les sphères des affaires étrangères, du développement et de la défense afin d’assurer une approche « à l’échelle de l’ensemble de l’administration » de l’aide au développement. La mise en place de programmes complets, coordonnés et intégrés doit être encouragée par les responsables à tous les niveaux. Il est essentiel que le pays partenaire adhère à la ligne d’action retenue et la fasse sienne pour qu’elle soit réellement suivie d’effets sur le terrain. Dans la deuxième partie, un consultant de haut rang se penche sur la genèse des objectifs de réforme des systèmes de sécurité et sur les défis que soulève pour les donneurs leur promotion dans les pays partenaires. En annexe sont ensuite présentées les conclusions d’experts qui ont été chargés d’étudier la situation prévalant dans quatre régions, à savoir l’Afrique, la région Asie-Pacifique, l’Europe du Sud-Est, et les Etats baltes et la CEI. Est en particulier exposé le point de vue de ces personnes sur les changements en cours dans la conception que les pays en développement de ces différentes régions ont de la sécurité, parallèlement à un compte rendu et une analyse des diverses activités de réforme actuellement mises en œuvre. Sont également examinées les adaptations et les améliorations qui pourraient devoir être apportées à la notion de réforme des systèmes de sécurité et aux objectifs à poursuivre en la matière pour les ajuster au contexte dans lequel on cherche à les promouvoir.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 32
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 7, no. 3, p. 21-133
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 115 p
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 3, p. 21-133
    Keywords: Governance
    Abstract: Dans un certain nombre de pays, le secteur public se livre à des activités commerciales, suite en particulier aux pressions exercées sur les budgets nationaux et les réformes importantes qu’ont connu les secteurs publics depuis les années 80. Ces activités font désormais l’objet d’un examen attentif de la part des gouvernements, préoccupés des distortions de concurrence car ces activités peuvent bénéficier d’avantages contrairement aux concurrents du secteur privé.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 33
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    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 7, no. 1, p. 93-189
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 98 p
    Parallel Title: Parallelausg. Non-Commercial Services Obligations and Liberalisation
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 1, p. 93-189
    Keywords: Governance ; France
    Abstract: Les obligations de services universels sont fréquentes dans de nombreux secteurs d’infrastructure. On cite souvent ces obligations comme justification aux limites mises à l’entrée de nouveaux fournisseurs car ceux-ci sélectionneraient les clients les plus rentables qui servent à subventionner un autre groupe de clients. Quand les obligations sont rentables, les pièges sont nombreux : les obligations sont souvent mal définies et mal ciblées sur les clients supposés recevoir de l’aide. Les obligations sont fréquemment définies de manière étroite, d’une façon qui désavantage les nouvelles technologies et sont source de grands gaspillages. Le financement des obligations non commerciales peut souvent être assuré de manière plus efficace que par le biais de subventions croisées et être dépensé sur de multiples fournisseurs de service plutôt qu’un fournisseur privilégié. Tomber dans ces pièges peut amener à surinvestir dans certaines technologies d’infrastructure et à sous investir dans d’autres. Cette note offre un éclairage aux problèmes de concurrence que les obligations de service universel peuvent engendrer et sur les moyens d’y remédier. Cette Table ronde du Comité de la concurrence s’est tenue en octobre 2003.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 34
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 1, p. 61-143
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 81 p
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 1, p. 61-143
    Keywords: Governance
    Abstract: Les gouvernements promeuvent de plus en plus la concurrence dans le secteur de l’eau; il est toutefois important de confirmer l’importance de la concurrence dans le secteur. Quoique les services de l’eau soient considérés comme un « monopole naturel », les gouvernements ouvrent de plus en plus ce secteur à la concurrence et à la participation du privé.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 35
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 2, p. 75-193
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 120 p
    Parallel Title: Parallelausg. Structural Reform in the Rail Industry
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 2, p. 75-193
    Keywords: Governance
    Abstract: Les données qui ont été examinées lors d’une table ronde principalement consacrée à la séparation infrastructure-exploitation dans les services ferroviaires donnent à penser que l’intérêt de la séparation structurelle dans ce secteur pourrait être moindre qu’on ne le pensait. L’intégration peut certes procurer des avantages pour un certain nombre de raisons, à savoir notamment des externalités entre l’exploitation des services et l’entretien du réseau ferré et des difficultés de suivi du trafic compte tenu des retards et des carences de l’information transmise au régulateur de la circulation des trains.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 36
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 8, no. 1, p. 7-59
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 54 p
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 8, no. 1, p. 7-59
    Keywords: Governance
    Abstract: L’OCDE a lancé en 1998 un programme de lutte contre les ententes avec l’adoption d’une recommandation du Conseil concernant la lutte efficace contre les ententes injustifiables. Cette publication est le troisième rapport d’ensemble du Comité de la concurrence concernant la lutte engagée contre les ententes. Des rapports antérieurs ont été publiés en 2000 et 2003.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 37
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 7, no. 3, p. 7-20
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 15 p
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 7, no. 3, p. 7-20
    Keywords: Governance
    Abstract: Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de la concurrence.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 38
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 6, no. 3, p. 95-205
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 110 p
    Parallel Title: Parallelausg. Substantive Criteria Used for the Assessment of Mergers
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 6, no. 3, p. 95-205
    Keywords: Governance
    Abstract: Pour décider si une fusion doit être bloquée, soumise à conditions ou approuvée, trois types de critères de base sont appliqués: i) un critère de position dominante (la fusion créera-t-elle ou renforcerat- elle une position dominante?) ; ii) un critère RSC (la fusion engendrera-t-elle une réduction sensible de la concurrence ?), iii) ou un critère d’intérêt public (la fusion aura-t-elle un effet...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 39
    ISBN: 9789264017603
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (100 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Luxembourg 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Luxembourg 2003
    Keywords: Governance ; Luxembourg
    Abstract: Ce rapport passe en revue les dispositions légales luxembourgeoises pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, et évalue leur efficacité. Il examine les mécanismes introduits dans les secteurs public et privé pour prévenir et détecter les actes de corruption d’agents publics étrangers. Il examine également l’efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite quant aux infractions de corruption commises par des agents publics étrangers et des infractions connexes comme la fraude et le blanchiment d’argent. Le rapport conclut par des recommandations spécifiques concernant la prévention et la détection, ainsi que les poursuites et les condamnations. Les principales dispositions légales présentées par le Luxembourg au processus de révision pour décourager, prévenir et lutter contre la corruption sont également incluses.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 40
    ISBN: 9789264009417
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (167 p.)
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises; Corporate Tools and Approaches
    Parallel Title: Parallelausg. Umwelt und OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen; Betriebliche Instrumente und Konzepte
    Parallel Title: Parallelausg. El Medio Ambiente y las Líneas Directrices de la OCDE para Empresas Multinacionales ; Herramientas y Enfoques Empresariales
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises; Corporate Tools and Approaches (Russian version)
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises; Corporate Tools and Approaches (Chinese version)
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises: Corporate Tools and Approaches
    Parallel Title: Parallelausg. Umwelt und OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen: Betriebliche Instrumente und Konzepte
    Parallel Title: Parallelausg. El Medio Ambiente y las Líneas Directrices de la OCDE para Empresas Multinacionales : Herramientas y Enfoques Empresariales
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises: Corporate Tools and Approaches (Russian version)
    Parallel Title: Parallelausg. Environment and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises: Corporate Tools and Approaches (Chinese version)
    Keywords: Environment ; Governance ; Industry and Services
    Abstract: Cet ouvrage est une analyse approfondie du chapitre sur l'environnement des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et d'autres dispositions pertinentes de ces Principes et propose aux entreprises désireuses de les mettre en oeuvre quelques idées et conseils concrets. Parmi les sujets abordés on retiendra les systèmes de gestion environnementale, l'information du public et la consultation des acteurs concernés, l'analyse du cycle de vie, la gestion des risques, les mesures de préparation et d'intervention en cas d'urgence, l'amélioration continue des performances environnementales, l'éducation et la formation à l'environnement et la contribution à la mise en place de politiques environnementales.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 41
    ISBN: 9789264017627
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (101 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Norway 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Norway 2003
    Keywords: Governance ; Norway
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 42
    ISBN: 9789264020214
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (116 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Large-scale Disasters; Lessons Learned
    Parallel Title: Parallelausg. Large-scale Disasters: Lessons Learned
    Keywords: Finance and Investment ; Governance ; Economics
    Abstract: Depuis l’accident nucléaire de Tchernobyl jusqu’aux attaques terroristes du 11 septembre, en passant par l’ouragan Andrew ou le tremblement de terre de Kobe, les années récentes ont vu se succéder des catastrophes de grande ampleur qui ont causé de lourdes pertes en termes de vies, d’actifs et de richesse. Ces événements ont mis à mal le fonctionnement de systèmes vitaux tels que les transports ou l’approvisionnement en énergie, et eu des répercussions dans les zones avoisinantes et parfois même lointaines. Ils ont pu créer un sentiment général d’anxiété, et parfois entraîner une méfiance durable des citoyens quant à la capacité des gouvernants à les protéger. Ce livre s’appuie sur un rapport préparé entre mai et juillet 2003 par une équipe pluridisciplinaire d’experts de l'OCDE et d’autres organisations. Il analyse les conséquences économiques et sociales des catastrophes de grande ampleur survenues dans le passé, et en tire des leçons pour l’avenir. Il s’intéresse en particulier aux moyens de mieux prévenir les désastres et à la façon dont on peut restaurer la confiance et assurer le redémarrage économique après leur survenue.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 43
    ISBN: 9789264017580
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (90 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Canada 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Canada 2003
    Keywords: Governance ; Canada
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 44
    ISBN: 9789264018587
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (228 p.)
    Series Statement: Série sur les accidents chimiques
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guiding Principles for Chemical Accident Prevention, Preparedness and Response; (Chinese version)
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guiding Principles for Chemical Accident Prevention, Preparedness and Response
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guiding Principles for Chemical Accident Prevention, Preparedness and Response: (Chinese version)
    Keywords: Environment ; Governance ; Industry and Services
    Abstract: La deuxième édition complète de ces Principes vise à aider les pouvoirs publics, l'industrie et les collectivités dans le monde entier à anticiper les accidents résultant de catastrophes technologiques et naturelles ou de sabotages et impliquant des substances dangereuses. Elle aborde les thèmes suivants : prévention des accidents et quasi-accidents chimiques ; préparation aux accidents par l’élaboration de plans d’urgence, d’une communication avec le public, etc.; mesures à prendre pour faire face aux accidents et réduire autant que possible
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 45
    ISBN: 9789264105355
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (87 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Iceland 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Iceland 2003
    Keywords: Governance ; Iceland
    Abstract: C'est en décembre 1997 que l’Islande a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). En août 1998, l'Islande a été le premier pays à ratifier la Convention de l'OCDE et à déposer son instrument de ratification auprès de l'OCDE. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Islande pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par l’Islande lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par l’Islande des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.
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  • 46
    ISBN: 9789264105331
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (91 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Germany 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Germany 2003
    Keywords: Governance ; Germany
    Abstract: C'est en décembre 1997 que l'Allemagne a signé, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transposé la Convention dans son droit interne en promulguant la Loi sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. À la suite de l'adoption de cette loi, l'Allemagne a été le troisième pays à avoir ratifié la Convention de l'OCDE et elle a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE en novembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Allemagne pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par l'Allemagne lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par l'Allemagne des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.
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  • 47
    ISBN: 9789264105294
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (91 p.)
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on Bulgaria 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on Bulgaria 2003
    Keywords: Governance ; Bulgaria
    Abstract: La Bulgarie est l'un des quatre pays non membres de l'OCDE à avoir signé en décembre 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE), en compagnie des trente pays de l'OCDE. Par la suite, la Bulgarie a promulgué une loi de transposition de la convention au moyen de la Loi portant amendement du code pénal bulgare. La Bulgarie a ratifié la Convention de l'OCDE et déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE à la fin décembre 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place en Bulgarie pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par la Bulgarie lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par la Bulgarie des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.
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  • 48
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 4, p. 165-191
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 28 p
    Parallel Title: Parallelausg. Media Mergers: Summary of the Discussion
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 4, p. 165-191
    Keywords: Governance
    Abstract: Le Président ouvre la table ronde en soulignant trois points : premièrement, la définition du marché, élément crucial pour la plupart des juridictions, est entendue de manière à peu près équivalente d’un pays à l’autre ; deuxièmement, les mesures comportementales, le plus souvent définies au cas par cas, sont très usitées ; troisièmement les autorités de concurrence sont confrontées à nécessité de concilier concurrence et pluralisme, mais ont tendance à éviter cette situation. Pour certaines autorités de concurrence, promouvoir la concurrence est, en soi, bénéfique au pluralisme, et par conséquent leur rôle peut s’arrêter là. D’autres contributions notent toutefois que les autorités de concurrence se voient reprocher de ne pas protéger suffisamment le pluralisme ...
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  • 49
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 3, p. 173-269
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 95 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition and Regulation Issues in Telecommunications: Synthesis
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 3, p. 173-269
    Keywords: Governance
    Abstract: Le secteur des télécommunications s’est transformé sous l’effet d’une activité concurrentielle de plus en plus vigoureuse dans un environnement qui connaissait des changements réglementaire et technique rapides. A mesure de la croissance des nouvelles technologies et de l’entrée de concurrents, les entreprises cherchent un accès aux réseaux de leurs concurrents. Les règles de connection des réseaux peuvent être essentielles au succès de réseaux, les nouveaux comme ceux déjà en place, et peuvent avoir des effets significatifs sur l’investissement. En fait, les questions les plus complexes auxquelles ont à répondre les régulateurs dans un marché des télécommunications potentiellement concurrentiel ont fréquemment trait aux conditions d’accès d’un réseau à un autre. L’une des raisons du caractère critique du problème tient à ce que aussi longtemps que les souscripteurs sont seulement connectés à un réseau, ce réseau là est en situation de monopole même si différents réseaux ont été en concurrence pour attirer le souscripteur...
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  • 50
    ISBN: 9789264101166
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (127 p.) , ill.
    Series Statement: La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention; Report on the United States 2003
    Parallel Title: Parallelausg. Implementing the OECD Anti-Bribery Convention: Report on the United States 2003
    Keywords: Governance ; United States
    Abstract: Les États-Unis ont été le premier pays à mettre hors la loi les actes de corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales commis par leurs ressortissants et par les sociétés relevant de leur droit grâce à l’adoption du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977. Vingt ans plus tard, les États-Unis ont signé, en compagnie de trente-quatre autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption). Le Congrès des États-Unis a réagi à la signature de la Convention en amendant le FCPA en octobre 1998. Par la suite, les États-Unis ont ratifié la Convention de l’OCDE et déposé leur instrument de ratification auprès de l’OCDE à la fin de 1998. Sont étudiées dans ce rapport les dispositions juridiques et les institutions en place aux États-Unis pour combattre la corruption d'agents publics étrangers et mesurer l'efficacité de ce dispositif. On y examine les mécanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur privé pour prévenir et détecter des faits de corruption d'agents publics étrangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacité des mécanismes d’enquête et de poursuite de l’infraction de corruption étrangère et des infractions connexes notamment en matière de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spécifiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention et la détection que les poursuites et les sanctions appliquées en pratique. On y trouvera également les prescriptions juridiques essentielles destinées à dissuader, prévenir et combattre la corruption telles qu’elles ont été communiquées par les États-Unis lors du processus d’examen. L’examen de la mise en œuvre par les États-Unis des dispositions anti-corruption de l’OCDE entre dans le cadre d’un mandat plus large du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est chargé d’une surveillance et d’un suivi systématiques et détaillés de l’ensemble des pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption étrangère. Jusqu’ici, le Groupe de travail a examiné l’application et la mise en œuvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux États-Unis. D’ici 2007, les examens des 30 autres pays seront réalisés.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 51
    ISBN: 9789264105997
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (196 p.) , ill.
    Series Statement: Examens territoriaux de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews; Montreal, Canada 2004
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews: Montreal, Canada 2004
    Keywords: Governance ; Urban, Rural and Regional Development ; Canada
    Abstract: Dans de nombreux pays de l'OCDE, les zones métropolitaines sont morcelées en diverses unités territoriales qui ne correspondent pas à la zone géographique plus large où se posent les problèmes économiques et sociaux. Si le déséquilibre qui en découle n'est pas un phénomène nouveau, le morcellement apparaît de plus en plus comme une des causes majeures des dysfonctionnements des grandes villes comme les disparités fiscales internes, l’étalement urbain et la polarisation spatiale qui constituent à leur tour un obstacle à la compétitivité. Ce rapport examine le cas de la région métropolitaine de Montréal qui a connu l'une des plus audacieuses réformes institutionnelles parmi les pays de l'OCDE. D'un côté, on a procédé à des fusions de municipalités pour créer deux nouvelles villes : Montréal et Longueuil. De l'autre, la grande région économique fonctionnelle s'est dotée d'une nouvelle structure, la Communauté métropolitaine de Montréal, représentant 63 municipalités. Ces réformes institutionnelles constituent une occasion appréciable de relever le défi de la compétitivité de Montréal. Certains aspects du nouveau cadre de gouvernance métropolitaine demandent cependant à être consolidés, en particulier en ce qui concerne la clarification des compétences, des responsabilités et des ressources fiscales. La rationalisation des structures institutionnelles et des ressources fiscales ne sera toutefois pas suffisante. La mise en œuvre, et pas seulement l’élaboration, d’une stratégie économique globale pour toute la région métropolitaine constituera pour Montréal le principal défi à relever dans les années à venir. L’Examen Territorial de Montréal s’inscrit dans un programme plus vaste d’examens territoriaux nationaux et thématiques, menés par le Comité des Politiques de Développement Territorial de l’OCDE. L’objectif général des examens territoriaux est de fournir des recommandations pratiques aux gouvernements dans trois domaines: la gouvernance à plusieurs niveaux, le développement durable aux échelons régional et local, et les réseaux régionaux au service de la compétitivité.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 52
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 3, p. 7-65
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 61 p
    Parallel Title: Parallelausg. Issues for Trade and Competition in the Global Context
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 3, p. 7-65
    Keywords: Governance
    Abstract: La relation complexe entre politique des échanges et politique de la concurrence est à l’étude à l’OCDE depuis des années. En réponse à la Déclaration ministérielle de Doha (novembre 2001), l’OCDE a intensifié ses efforts, mettant l’accent sur les sujets proposés aux paragraphes 23 à 25 de la Déclaration : i) les principes clés de non discrimination, de transparence et d’équité procédurale ; ii) une action réelle contre les ententes injustifiables ; iii) un traitement spécial et différencié/flexibilité et progressivité ; iv) coopération volontaire en matière de législation de la concurrence ; v) examen par les pairs et autres mécanismes possible de mise en conformité ; vi) le renforcement des capacités ainsi que celui des institutions de concurrence. Ce document présente une synthèse du travail qui a été accompli sur chacun de ces sujets par le groupe conjoint sur les échanges et la concurrence et le comité de la concurrence de l’OCDE. Il a été discuté à l’occasion du Forum mondial conjoint sur les échanges et la concurrence en mai 2003 et qui a rassemblé des participants de plus de 70 économies, des organisations internationales et des organisation non gouvernementales pour dialoguer et faire progresser le débat. Les actes de ce forum ont été également publiés...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 53
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 6, no. 1, p. 129-201
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 71 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Policy in Subsidies and State Aid
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 6, no. 1, p. 129-201
    Keywords: Governance
    Abstract: De nombreux secteurs des économies de la zone OCDE sont fortement influencés par des politiques publiques qui offrent un soutien financier, une assistance ou une aide à des entreprises données dans un secteur. Les subventions comme les réglementations peuvent s’avérer aussi bien bénéfiques que préjudiciables, favoriser la prospérité ou créer des distorsions de concurrence, selon les circonstances. Une discussion en table ronde, tenue dans le cadre du Comité de la Concurrence en Février 2001, a traité des subventions qui sont accordées chaque fois qu’une entreprise ou un consommateur se voit accorder un avantage dont le coût est totalement ou partiellement, directement ou indirectement, pris en charge par l’État. La table ronde a discuté notamment des différentes formes de contrôle, et comment distinguer les subventions légitimes de celle qui ne le sont pas ; elle a exploré également la nature de ces contrôles et en particulier dans ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 54
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 4, p. 193-193
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 2 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition and Regulation Issues in Telecommunications: Country Contributions
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 4, p. 193-193
    Keywords: Governance
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 55
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 4, p. 81-87
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 8 p
    Parallel Title: Parallelausg. Media Mergers: Synthesis by the Secretariat
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 4, p. 81-87
    Keywords: Governance
    Abstract: L’examen des fusions peut être plus complexe dans le secteur des medias en raison de la grande variété de contenus possibles et de la dualité des marchés qui caractérise de nombreux media, à savoir ceux qui tirent des revenus de la publicité. Avec une grande variété de contenus, la définition du marché devient plus complexe. La dualité des marché a des effets importants et qui sont loin d’être évidents, sur la façon dont les fusions affectent ...
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 56
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 27 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Hongrie
    Keywords: Governance ; Hungary
    Abstract: Après les élections législatives Viktor Orbán, chef de FIDESZ-Magyar Polgári Párt (Alliance Jeunes Démocrates – Parti civique hongrois), a reçu pour mission du président de la république de former un gouvernement et de présenter son programme au parlement. Il a été élu premier ministre par le parlement en juin 1998. Le nouveau gouvernement comprend le premier ministre et dix-sept ministres, dont douze ont été désignés par FIDESZ-MPP, quatre représentent le Parti des Petits Propriétaires, et un a été proposé par le troisième parti de la coalition, le Forum démocratique hongrois. Avec 55 pour cent des sièges environ, la nouvelle coalition dispose d’une majorité absolue au parlement. Les prochaines élections législatives doivent normalement avoir lieu au printemps 2002. Le président de la république est Árpád Göncz. En 1995 le parlement l’a réélu pour un mandat de cinq ans. Le parlement a approuvé le programme du nouveau gouvernement pour les quatre années à venir. Parmi ses priorités figurent le développement de la protection sociale, la préservation de la sécurité des citoyens dans tous les domaines, et la poursuite active de la croissance économique.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 57
    ISBN: 9789264034716
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (73 p)
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guidelines for Multinational Enterprises; Revision 2000
    Parallel Title: Parallelausg. Die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen; Neufassung 2000
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Guidelines for Multinational Enterprises: Revision 2000
    Parallel Title: Parallelausg. Die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen: Neufassung 2000
    Keywords: Governance ; Industry and Services
    Abstract: Les Principes directeurs révisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ont été adoptés par les gouvernements des 30 pays membres et les gouvernements de l'Argentine, du Brésil et du Chili lors de la réunion annuelle du Conseil au niveau de Ministres le 27 juin 2000. Ce livret comprend le texte et les commentaires révisés, les procédures de mise en oeuvre et la déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 58
    ISBN: 9789264275997
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (220 p.) , ill.
    Series Statement: Examens territoriaux de l'OCDE
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews; Moravska Trebova-Jevicko, Czech Republic 2002
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Territorial Reviews: Moravska Trebova-Jevicko, Czech Republic 2002
    Keywords: Governance ; Urban, Rural and Regional Development ; Czech Republic
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 59
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire Vol. 3, no. 1, p. 67-108
    ISSN: 1684-3525
    Language: French
    Pages: 45 p
    Parallel Title: Parallelausg. The Case for e-government: Excerpts from the OECD Report "the e-government Imperative"
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 2001
    Angaben zur Quelle: Vol. 3, no. 1, p. 67-108
    Keywords: Governance
    Abstract: Le Projet d’administration électronique de l’OCDE se fonde sur l’hypothèse que l’administration électronique peut permettre de réformer le mode de fonctionnement des administrations publiques et de mettre en place une administration plus coopérative et davantage axée sur le client. Pour cela, il convient de surmonter des enjeux importants. Un prochain rapport de l’OCDE, « L’administration électronique : un impératif », s’intéresse aux possibilités et aux incidences de l’administration électronique et aux changements nécessaires pour en maximiser les avantages. Cet article est tiré de cette future publication, et examine les arguments en faveur de l’administration électronique ainsi que les obstacles budgétaires à surmonter pour une mise en œuvre fructueuse de l’administration électronique....
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  • 60
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 2, p. 151-233
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 82 p
    Parallel Title: Parallelausg. Loyalty and Fidelity Discounts and Rebates
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 2, p. 151-233
    Keywords: Governance
    Abstract: A l’instar d’autres politiques qui offrent des prix plus bas, au moins à certains acheteurs, les remises et primes de fidélité sont généralement proconcurrentielles et profitables aux consommateurs alors même qu’elles peuvent porter préjudice à certains consommateurs. Des problèmes peuvent cependant se faire jour lorsque de tels rabais sont utilisés d’une manière qui réduise la transparence des prix, qui exclue ou limite un nombre significatif de concurrents actuels ou futurs, ou augmente la probabilité d’une coordination anticoncurrentielle.Les effets pro ou anticoncurrentiels parfois complexes des remises et primes de fidélité sont appréhendés dans la synthèse, la note de référence et le résumé des discussions de la table ronde de juin 2002 du Comité de la concurrence sur ce sujet. Alors que ces documents font apparaître quelques différences intéressantes en matière de politique entre les différents pays membres, ils montrent aussi que tous s’accordent à reconnaître que les remises et primes de fidélité sont surtout de nature à susciter des inquiétudes du point de vue de la concurrence lorsqu’elles sont pratiquées par des entreprises qui bénéficient d’une puissance sur le marché significative.
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  • 61
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 4, p. 39-149
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 113 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Issues in Road Transport
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 4, p. 39-149
    Keywords: Governance
    Abstract: Le secteur du transport routier, un mode de transport essentiel dans les économies de l'OCDE se repartit entre deux secteurs qui se distinguent largement, le transport de marchandises et le transport de passagers. Les secteurs examinés – le camionnage, le transport par cars, et les taxis – ont des caractéristiques assez distinctes et laissent place à la concurrence d'une manière différentiée, ce qui reflète entre autre des différences en terme de ponctualité, d'économies d'échelle et d'ampleur des opérations. Le camionnage peut faire face à des niveaux de concurrence élevés, et dans une certaine mesure, le transport par cars également, tandis que l'on débat du type de concurrence et de la manière de l'introduire pour les taxis. Comme dans le transport aérien, le camionnage international est réglementé par des traités bilatéraux restrictifs. La plupart des pays ont libéralisé leur marché national, abolissant les contrôles sur l'entrée et les prix. Dans le transport par cars, les services à longue distance ont été libéralisés dans certains pays, alors que c'est rarement le cas s'agissant des dessertes locales ou d'une ville à l'autre. A première vue, les taxis semblent être concurrentiels avec une offre et une demande importantes. Il y a cependant matière à améliorer la concurrence sur le marché des taxis.
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  • 62
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 1, p. 129-211
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 81 p
    Parallel Title: Parallelausg. Price Transparency: Will a Greater Degree of Price Transparency Help or Harm Buyers?
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 1, p. 129-211
    Keywords: Governance
    Abstract: Des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la table ronde sur la base des contributions des délégués et du document de référence qui ont été présentés, on peut dégager un certain nombre de points essentiels…
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  • 63
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 5, no. 1, p. 7-51
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 47 p
    Parallel Title: Parallelausg. The Objectives of Competition Law and Policy and the Optimal Design of a Competition Agency
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 5, no. 1, p. 7-51
    Keywords: Governance
    Abstract: Cet article comporte deux notes du Secrétariat, l'une sur les objectifs du droit et de la politique de la concurrence et l'autre sur une conception optimale d'une autorité de la concurrence. Ces notes ont été rédigées pour servir de cadre de discussion lors de la réunion du Forum global sur la concurrence qui s'est tenue les 10 et 11 février 2003. Il a été décidé de lier ces questions dans l'ordre du jour du Forum après qu'il eut été admis que les objectifs du droit et de la politique de la concurrence pouvaient avoir une incidence sur une conception optimale d'une autorité de la concurrence. Il a cependant été convenu que le traitement des objectifs devrait en premier lieu viser une discussion sur la façon dont ils ont trait ou peuvent avoir trait à la conception d'institutions chargées de la mise en œuvre de la concurrence dans le cadre plus large d'un gouvernement. Dans ces conditions, la note sur les objectifs ne fait pas le tour complet du pour et du contre s'agissant d'objectifs spécifiques qui pourraient être inclus dans les objectifs d'une ou de plusieurs juridictions quoique cette question soit discutée dans une certaine mesure. Ces deux notes fournissent avant tout une analyse et une synthèse des réponses à deux questionnaires portant sur ces sujets, qui avaient été diffusés avant la réunion aux participants au Forum global sur la concurrence. En outre, la note sur les objectifs comporte quelques informations supplémentaires communiquées par les participants dans leurs contributions écrites distribuées à la réunion du GFC.
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  • 64
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 4, p. 7-25
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 21 p
    Parallel Title: Parallelausg. Capacity Building for Effective Competition Policy in Developing and Transitioning Economies
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 4, p. 7-25
    Keywords: Governance
    Abstract: La présente note commence par indiquer brièvement en quoi une politique de la concurrence est importante pour les économies en développement et en transition. Elle aborde ensuite certains éléments essentiels de l’établissement d’une culture de la concurrence. Idéalement, ce processus devrait tout d’abord consister en une « évaluation des besoins » dans différents domaines, qui permettra probablement de dresser une liste de mesures à hiérarchiser et à prendre. Les priorités peuvent souvent être regroupées en trois grandes catégories d’actions : mobiliser les principaux acteurs en les sensibilisant à la concurrence ; minimiser l’ampleur des distorsions de la concurrence induites par un large éventail de mécanismes institutionnels ; et élaborer un dispositif efficace de mise en œuvre de la législation de la concurrence, capable de faire face aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. La note s’attache ensuite à résumer les éclairages intéressants de pays qui ont été fournisseurs ou bénéficiaires d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique. Cette synthèse est issue des réponses fournies à un questionnaire transmis en 2001 aux délégués du Comité de la concurrence de l’OCDE et aux non-membres qui avaient été invités à participer au deuxième Forum mondial sur la concurrence de février 2002. Elle est suivie d’un bref exposé du rôle très utile que peuvent jouer la coopération et l’examen par les pairs dans le processus d’institutionnalisation d’un organisme national de mise en œuvre. Après de rapides commentaires sur la Déclaration de Doha, la note résume les actions de renforcement des capacités entreprises par l’OCDE dans le domaine de la concurrence. Enfin, elle suggère en conclusion les éléments d’une stratégie diversifiée en matière d’actions futures de renforcement des capacités et d’assistance technique.
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  • 65
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 4, p. 27-38
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 14 p
    Parallel Title: Parallelausg. Product Market Competition and Economic Performance
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 4, p. 27-38
    Keywords: Governance
    Abstract: Une concurrence accrue sur les marchés de produits n'est pas seulement favorable au consommateur mais peut aussi stimuler la productivité et l'emploi, telle est la conclusion de l’étude de l'OCDE Concurrence sur les marchés de produits et performance économique. La concurrence stimule la productivité en encourageant une utilisation plus efficiente des ressources. Elle peut en outre encourager l'innovation et favoriser la diffusion rapide des nouvelles technologies. Les réformes destinées à rendre les marchés de produits plus dynamiques ont aussi un effet positif sur les salaires réels, les prix baissant du fait de l'intensification de la concurrence. L'OCDE observe dans son étude que les réformes entreprises entre la fin des années 70 et la fin des années 90 avec, par exemple, la libéralisation du secteur des télécommunications, ont augmenté les taux d'emploi dans les pays de l'OCDE dans la proportion, en moyenne, de 1.5 point de pourcentage, la progression allant jusqu'à 2.5 points de pourcentage dans les économies où des politiques favorables à la concurrence ont été menées avec le plus de vigueur. Cette étude constitue un chapitre des Perspectives économiques de l'OCDE, publiées en décembre 2002.
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  • 66
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 2, p. 77-165
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 91 p
    Parallel Title: Parallelausg. Promoting Competition in the Natural Gas Industry
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 2, p. 77-165
    Keywords: Governance
    Abstract: Le gaz naturel est une source d’énergie essentielle pour les pays de l’OCDE, aussi bien en tant que ressource en soi que comme combustible utilisé pour la production d’électricité. La réforme réglementaire dans ce secteur présente à la fois des similitudes et des différences importantes avec celle des autres industries de réseau. A l’instar de ces dernières, l’industrie du gaz naturel doit faire l’objet d’une réforme qui favorise la concurrence dans les segments concurrentiels du secteur (et surtout entre producteurs de gaz), qui mette en place un régime solide en matière d’accès aux installations essentielles et qui opère la séparation structurelle entre les segments concurrentiels et non concurrentiels de la filière. Les pays de l’OCDE ont mis en œuvre chacune de ces étapes, consistant à autoriser l’activité de producteurs indépendants, à établir un régime de tarification de l’accès à l’infrastructure de gazoducs, ainsi qu’à séparer la production du transport (malgré les difficultés, dans ce dernier cas, que posaient les contrats à long terme assortis de clauses « take-or-pay »). Contrairement aux autres industries de réseau, cependant, la structure de l’industrie diffère beaucoup d’un pays à l’autre, en fonction du nombre de producteurs gaziers nationaux, de la localisation géographique des gazoducs et des utilisations auxquelles le gaz naturel est affecté. Les pays qui consomment principalement du gaz importé tirent moins d’avantages de la réforme au niveau national et ont beaucoup à gagner de la réforme dans les pays producteurs. Au fur et à mesure que les sources d’approvisionnement gazier se réduisent dans la zone OCDE et que la dépendance à l’égard des importations s’accroît en conséquence, la question de la réforme de la réglementation du secteur du gaz naturel rentrera de plus en plus dans la problématique des échanges internationaux.
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  • 67
    ISBN: 9789264296015
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (164 p.) , ill.
    Parallel Title: Druckausg.
    Keywords: Finance and Investment ; Governance ; Industry and Services
    Abstract: Les Principes directeurs sont des recommandations à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite de leurs activités dans des domaines comme le travail, l’environnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption. Ces recommandations émanent des 33 gouvernements qui ont souscrit aux Principes directeurs et se sont ainsi engagés à les faire respecter, même si elles n’ont pas un caractère contraignant. Ce rapport rend compte des mesures prises par les gouvernements pour renforcer la contribution des Principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l’économie mondiale. Il présente aussi une analyse comparative et des observations émanant des milieux d’affaires, des organisations syndicales et de la société civile au sujet des complémentarités et des différences entre les Principes directeurs et d’autres instruments mondiaux destinés à promouvoir une attitude responsable de la part des entreprises (ex. : Pacte mondial des Nations Unies, Projet de rapport mondial).
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  • 68
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire Vol. 1, no. 3, p. 169-185
    ISSN: 1684-3525
    Language: French
    Pages: 18 p
    Parallel Title: Parallelausg. The OECD Budgeting Database
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 2001
    Angaben zur Quelle: Vol. 1, no. 3, p. 169-185
    Keywords: Governance
    Abstract: La série des tableaux suivants présente des données sur le rôle du Parlement dans le processus budgétaire des pays Membres de l’OCDE. Elle a été élaborée d’après les informations transmises au Secrétariat par les pays Membres de l’OCDE. Soit qu’ils aient été arrondis, soit que la question ait donné lieu à des réponses multiples, l’addition des chiffres des colonnes qui figurent au bas des tableaux ne totalise pas nécessairement 100 %.
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  • 69
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 3, p. 117-262
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 148 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition and Regulation Issues in the Pharmaceutical Industry
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 3, p. 117-262
    Keywords: Governance
    Abstract: L’industrie pharmaceutique est un secteur dynamique à fort coefficient de recherche, obéissant à tout un réseau de réglementations destinées à a) promouvoir la recherche et l’innovation au stade de la conception et de la production des médicaments, b) protéger les consommateurs des effets potentiellement dommageables des médicaments, et c) limiter les dépenses publiques et privées consacrées aux produits pharmaceutiques. Ces objectifs sont parfois conflictuels et peuvent exiger un rééquilibrage des intérêts des producteurs et des consommateurs. Dans la mesure où ils bénéficient en grande majorité d’une forme ou d’une autre d’assurance-maladie, les consommateurs ne sont guère incités à réduire leurs achats de produits pharmaceutiques ou à se les procurer chez le pharmacien pratiquant les meilleurs prix. Les organismes d’assurance-maladie cherchent à maîtriser les dépenses pharmaceutiques de diverses manières, notamment en laissant une partie des frais à la charge de l’assuré, en dressant des listes de médicaments approuvés et en fixant des plafonds de remboursement pour les différents médicaments. Si les niveaux de rémunération des pharmaciens sont fixés au plan national ou régional, l’ouverture de nouvelles officines est excessivement encouragée dans certains endroits, ce qui conduit généralement à des restrictions à l’entrée du marché. Une réforme bien pensée de ce secteur pourrait permettre de réduire les dépenses pharmaceutiques tout en maintenant la qualité des médicaments consommés.
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  • 70
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence Vol. 4, no. 1, p. 65-173
    ISSN: 1684-3452
    Language: French
    Pages: 110 p
    Parallel Title: Parallelausg. Portfolio Effects in Conglomerate Mergers
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1999
    Angaben zur Quelle: Vol. 4, no. 1, p. 65-173
    Keywords: Governance
    Abstract: Dans le cadre de l’examen des fusions conglomérales, les effets de portefeuille semblent faire référence à des effets pro et anticoncurrentiels susceptibles de survenir lorsque : 1) les parties jouissent d’une puissance sur le marché mais pas nécessairement d’une position dominante et 2) les produits joints sont complémentaires ou ont des propriétés analogues. Lorsque des produits complémentaires font l’objet d’une fusion, il existe un potentiel pour des synergies considérables qui bénéficieront aux acheteurs. Il existe aussi un potentiel accru de pratiques telles que la vente liée, le couplage pur et simple ou des pratiques équivalentes (comme le renforcement de l’intégralité de la gamme), qui peuvent limiter le choix de l’acheteur mais également abaisser les prix. Sous certaines conditions très strictes, les consommateurs pourraient y gagner à court terme mais en souffrir à long terme si de telles pratiques conduisaient le cas échéant à une réduction du nombre de concurrents et de capacité du marché. La nature hypothétique d’un tel dommage a conduit certains à conclure qu’au lieu d’interdire des fusions ayant un effet de portefeuille potentiellement dommageable, les autorités de concurrence devraient adopter une attitude attentiste. Ceci signifierait le recours à l’abus de position dominante ou à la monopolisation des interdictions pour contrôler les effets négatifs s’ils venaient à se matérialiser.
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  • 71
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire Vol. 1, no. 3, p. 7-15
    ISSN: 1684-3525
    Language: French
    Pages: 10 p
    Parallel Title: Parallelausg. OECD Best Practices for Budget Transparency
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 2001
    Angaben zur Quelle: Vol. 1, no. 3, p. 7-15
    Keywords: Governance
    Abstract: Les meilleures pratiques sont conçues à l’usage des pays Membres et non membres comme un outil de référence utilisable pour accroître leur niveau de transparence budgétaire. Pour des raisons de présentation, les meilleures prati-ques sont organisées par thèmes. Il est avéré que les modalités de rapport sont différentes selon les pays, et que les domaines sur lesquels ils souhaitent intensifier le degré de transparence peuvent être différents. Les meilleures pratiques se fondent, pour chaque domaine, sur l’expérience de plusieurs pays Membres. Il doit être souligné que les meilleures pratiques ne sont pas destinées à constituer une norme standard de transparence budgétaire.
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  • 72
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire Vol. 1, no. 2, p. 93-157
    ISSN: 1684-3525
    Language: French
    Pages: 62 p
    Parallel Title: Parallelausg. Re-Allocation: Aligning Political Priorities and Budgetary Funding
    Titel der Quelle: Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 2001
    Angaben zur Quelle: Vol. 1, no. 2, p. 93-157
    Keywords: Governance
    Abstract: Les cinq articles suivants contiennent des rapports sur des pratiques nationales de réaffectation des ressources budgétaires dans cinq pays Membres de l’OCDE. Les cinq pays sont la Finlande, l’Allemagne, la Corée, la Suisse, et les États-Unis. Les rapports furent présentés lors d’une réunion de l’OCDE en 2000. Des hauts responsables des pays Membres s’y sont rencontrés pour partager leurs expériences
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  • 73
    Language: French
    Pages: 25 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.28
    Parallel Title: Parallelausg. A Comparison on the EC Procurement Directives and the UNCITRAL Model Law
    Keywords: Governance
    Abstract: On trouvera ci-après un tableau comparatif des Directives de la Communauté européenne concernant la passation des marchés et de la Loi type de la CNUDCI sur le même sujet. La plupart des pays d'Europe centrale et orientale se sont fondés sur la Loi type pour élaborer, au début des années 90, leurs lois sur la passation des marchés publics. A présent que beaucoup de pays de cette région sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne, il leur faut adapter leurs lois aux directives communautaires.1 Le tableau met en lumière les principales différences et similitudes existant entre les directives européennes et la Loi type à propos d'aspects essentiels. Il n'a pas pour objet d'offrir une comparaison exhaustive de toutes leurs dispositions. Pour une analyse plus détaillée et juridiquement plus précise de celles-ci, les personnes intéressées sont invitées à se reporter aux textes eux-mêmes ainsi qu'aux commentaires juridiques de la législation communautaire et de la Loi type de la CNUDCI.
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  • 74
    Language: French
    Pages: 35 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Slovakia
    Keywords: Governance ; Slovak Republic
    Abstract: La Slovaquie a été créée comme État souverain indépendant le 1er janvier 1993. Depuis la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, la Slovaquie s’est principalement attachée à transformer une économie centralisée en économie de marché, à réformer l’administration publique, à adopter des lois constitutionnelles et des textes garantissant les libertés et les droits fondamentaux, à harmoniser son système juridique pour le rendre conforme aux normes de l’Union européenne, à mettre l’accent sur la coopération avec l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la culture, de la défense et de l’action humanitaire, et à devenir membre de l’Union européenne. Les premières élections législatives ont eu lieu en septembre 1994.
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  • 75
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 28 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Bulgaria
    Keywords: Governance ; Bulgaria
    Abstract: La République de Bulgarie a été rétablie en janvier 1990 après les amendements apportés à la constitution d’inspiration communiste qui ont mis fin au régime de parti unique du Parti communiste bulgare, et la conclusion de l’accord résultant d’une table ronde entre le gouvernement communiste et les représentants de l’opposition démocratique. La nouvelle constitution bulgare a été adoptée par la Grande Assemblée nationale en juillet 1991. Elle a marqué le retour à une démocratie pluripartite. Depuis le commencement de la transformation démocratique en Bulgarie, quatre élections législatives générales ont eu lieu, à savoir les élections à ce que l’on a alors appelé la Grande Assemblée nationale de juin 1990, puis les élections à l’assemblée nationale en octobre 1991, décembre 1994 et dernièrement avril 1997. Les prochaines élections législatives sont prévues pour le printemps 2001. Les élections présidentielles ont eu lieu en janvier 1992 et novembre 1996. Les prochaines élections présidentielles se dérouleront en automne 2001. Les élections démocratiques locales ont eu lieu en octobre 1991 et novembre 1995, et les prochaines élections locales se dérouleront en automne 1999.
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  • 76
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 33 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Romania
    Keywords: Governance ; Romania
    Abstract: Depuis la révolution de décembre 1989, la Roumanie est revenue à des traditions démocratiques, à un système de partis multiples et à une économie de marché. Des élections législatives et présidentielles démocratiques ont eu lieu en 1990, 1992 et 1996. Les dernières élections législatives ont été remportées par la Convention démocratique de Roumanie (CDR), alliance du Parti national chrétien paysan et démocrate, du Parti national libéral, du Parti écologiste roumain et de diverses organisations et formations de la société civile.
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  • 77
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 40 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Lithuania
    Keywords: Governance ; Lithuania
    Abstract: Le 11 mars 1990, le Conseil suprême a adopté la loi fondamentale provisoire de la République de Lituanie, qui a été considérée comme la constitution et a suspendu de ce fait la constitution antérieure du 12 mai 1938. La loi fondamentale provisoire ne représentait toutefois qu’un Acte constitutionnel à caractère provisoire ; elle ne modifiait point la structure du pouvoir de l’État, et toutes les institutions propres à un État démocratique n’étaient pas rétablies. La loi fondamentale provisoire est restée en vigueur jusqu’à l’automne 1992. Le 25 octobre 1992 les citoyens ont voté dans un référendum pour approuver la constitution de la République de Lituanie, qui a rétabli toutes les institutions traditionnelles de l’État, à savoir le Seimas, le président, le gouvernement et les tribunaux. La constitution a en outre introduit de nouvelles institutions pour aider au fonctionnement démocratique de l’État, notamment la cour constitutionnelle, le médiateur et le contrôle d’État. Le statut de la cour constitutionnelle et les procédures de mise en oeuvre de ses pouvoirs sont fixés par la loi sur la cour constitutionnelle de Lituanie adoptée par le parlement le 3 février 1993. La constitution a également introduit le principe de l’autonomie des collectivités locales.
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  • 78
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 29 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Estonia
    Keywords: Governance ; Estonia
    Abstract: L’Estonie est une démocratie constitutionnelle disposant d’une constitution écrite. La Constitution de la République de l’Estonie et la loi portant son application ont été adoptées par voie de référendum le 28 juin 1992 et sont entrées en vigueur le lendemain. Depuis son adoption la Constitution n’a fait l’objet d’aucun amendement. Des versions en anglais de la Constitution et de bien d’autres lois et décrets sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.legaltext.ee (Centre estonien de traduction et de soutien législatif). La Constitution pose le principe de la continuité juridique de la République de l’Estonie, dont l’indépendance a été proclamée le 24 février 1918, qui fut ensuite occupée par l’Union soviétique le 17 juin 1940 pour être annexée ensuite à cette dernière le 6 août 1940. La Constitution reflète l’idée de restauration juridique, qui a servi de base au retour à l’indépendance et à la libération vis-à-vis de l’Union soviétique le 21 août 1991. Le Riigikogu a récemment entamé l’examen des résultats d’une étude effectuée par la Commission gouvernementale d’experts sur la révision constitutionnelle. Si les propositions de la Commission sont adoptées, elles ne changeraient pas les principes de base de la Constitution mais renforceraient le système de gouvernement parlementaire et constitutionnel. Les propositions les plus importantes concernent la création d’un conseil constitutionnel distinct, le renforcement du contrôle civil exercé sur les forces de défense, et l’attribution des compétences d’un médiateur au Chancelier législatif. Il est en outre possible que des amendements soient nécessaires du fait de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne ; ces amendements ont trait à un principe de base de la Constitution, le principe de souveraineté.
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  • 79
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 31 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Latvia
    Keywords: Governance ; Latvia
    Abstract: La Lettonie est une république parlementaire créée le 18 novembre 1918 et dont la constitution (Satversme) a été adoptée le 15 février 1922. Sa souveraineté et son indépendance ont pris fin de facto avec l’occupation par l’URSS à partir de 1940, et elles ont été restaurées par la Déclaration sur le rétablissement de l’indépendance de la République de Lettonie datée du 4 mai 1990 et par la déclaration du 21 août 1991 restaurant de facto l’indépendance, qui ont toutes deux proclamé l’autorité de la constitution. Cette dernière a été pleinement rétablie le 6 juillet 1993 lorsque le parlement (Saeima) s’est réuni après les premières élections démocratiques qui se sont déroulées depuis les années 30. Le 17 juillet 1999 Vaira Vike-Freiberga a été élue avec 53 votes par la Saeima de 100 membres, et est ainsi devenue la première femme élue président d’un pays de l’ancienne Union soviétique.
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  • 80
    Language: French
    Pages: 31 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.27
    Parallel Title: Parallelausg. European Principles for Public Administration
    Keywords: Governance
    Abstract: Le présent document vise à identifier les normes auxquelles les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne (UE) sont censés se conformer en vue d’aligner leurs administrations publiques sur celles des Etats membres de l’UE. S’inspirant des travaux du programme SIGMA qui concernent la réforme de l’administration publique dans les pays d’Europe centrale et orientale, notamment l’aménagement de la fonction publique et le contrôle administratif, ce document rend compte d’éléments essentiels de la méthode utilisée par SIGMA pour évaluer les capacités des pays candidats en matière d’administration publique.
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  • 81
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 35 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Poland
    Keywords: Governance ; Poland
    Abstract: Le 2 avril 1997 l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution. Elle a remplacé la loi constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et sur les collectivités locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a été approuvée par référendum populaire le 26 mai 1997, signée par le Président et publiée le 16 juillet 1997. Elle est finalement entrée en vigueur le 17 octobre 1997. Elle était en discussion depuis 1989, mais plusieurs tentatives antérieures visant à adopter un nouveau texte avaient échoué. En vertu des dispositions de la nouvelle Constitution, des amendements ne peuvent être proposés que par un minimum d’un cinquième du nombre officiel de députés du Sejm, par le Sénat, ou par le Président de la République. Un projet d’amendement de la Constitution doit obligatoirement être adopté par le Sejm à la majorité d’au moins deux tiers des voix et en présence d’au moins la moitié du nombre officiel de députés ; pour le Sénat il faut une approbation à la majorité absolue des voix en présence d’au moins la moitié du nombre officiel de sénateurs. Si des changements doivent être apportés aux chapitres I, II ou XII de la Constitution, leurs promoteurs peuvent demander la tenue d’un référendum populaire de confirmation. La Pologne a traditionnellement fait partie de la tradition juridique continentale. Même du temps du communisme, le pays n’a pas rompu avec cet héritage juridique. Le système juridique polonais repose sur une hiérarchie de normes de droit.
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  • 82
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 32 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Czech Republic
    Keywords: Governance ; Czech Republic
    Abstract: La période de transition vers la démocratie a commencé en novembre 1989 et s’est principalement caractérisée par les événements suivants : fin du pouvoir totalitaire du Parti communiste le 17 novembre 1989 ; début de la reconstruction de l’administration d’État et du système économique centralisé en janvier 1990 ; premières élections législatives démocratiques à l’Assemblée fédérale, au Conseil national tchèque et au Conseil national slovaque en juin 1990 ; dissolution de la Fédération le 1er janvier 1993 ; puis mise en place d’un nouveau système de gestion publique pour la nouvelle République tchèque indépendante.
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  • 83
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 31 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Slovenia
    Keywords: Governance ; Slovenia
    Abstract: Arrière-plan politique Jusqu’au 25 juin 1991 la Slovénie était une république faisant partie de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie. Les premières élections à partis multiples ont eu lieu au printemps 1990. Le 23 décembre 1991 une nouvelle constitution a été adoptée. Elle a instauré un ordre moderne de type démocratique et constitutionnel, et elle a jeté les bases d’un système de gouvernement parlementaire. Les premières élections législatives après l’indépendance se sont déroulées en décembre 1992. Les élections présidentielles les plus récentes ont eu lieu en novembre 1997. Milan Kucan a été réélu président au premier tour avec plus de 55 pour cent des voix. Les prochaines élections présidentielles sont prévues pour novembre 2001. Les élections législatives les plus récentes remontent à novembre 1996. Une trentaine de partis politiques présentèrent des candidats. Après les élections les Libéraux-Démocrates ont formé une coalition avec le Parti du Peuple Slovène et le Parti DeSUS. Le chef des Libéraux-Démocrates, Janez Drnovsek, a été réélu comme premier ministre.
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  • 84
    Language: French
    Pages: 82 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.22
    Parallel Title: Parallelausg. Management Challenges at the Centre of Government: Coalition Situations and Government Transitions
    Keywords: Governance
    Abstract: Neuf pays d’Europe centrale et orientale — Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie — étaient représentes à Varsovie à la réunion des hauts fonctionnaires des centres de gouvernement, organisée par le Programme SIGMA, les 27 et 28 février 1997. Trois centres de gouvernement des pays de l'Union européenne — Allemagne, Belgique, Grèce — ont également participés aux travaux, de même que des experts venus du Canada, du Danemark, de France et de Suède. Tout naturellement, comme l'avaient fait à Paris l'année précédente leurs homologues français, les responsables du pays hôte ont présenté aux participants les grandes lignes de leur organisation et les changements importants qui lui ont été apportés récemment. Ces changements s'inscrivent dans le cadre plus général de la réforme de l'administration d'État réalisé en Pologne. Ils se traduisent, au niveau du centre du gouvernement, par le renforcement de la position du Premier ministre et par une délimitation plus claire des responsabilités politiques et administratives. Deux thèmes de réflexion avaient été retenus pour cette rencontre : la gestion des gouvernements de coalition et le management des transitions entre gouvernements. Ces deux thèmes n'ont pas été choisis au hasard : on en trouve des applications concrètes dans tous les pays qui font partie du Programme SIGMA, ils intéressent très directement les centres de gouvernement et les problèmes qu'ils soulèvent sont de nature comparable. Dans les deux cas, en effet, il s'agit en définitive de concilier les exigences de la démocratie et celles de l'efficacité. La démocratie implique le pluralisme des forces politiques et elle rend légitime leur alternance au pouvoir. Mais, par la même, elle introduit dans le fonctionnement des institutions, à un moment où la conduite de la transition appelle de la part des gouvernements une direction ferme et une action continue, des germes de faiblesse ou de fragilité. Un gouvernement de coalition peut avoir des difficultés à parler d'une seule voix. Des changements d'équipe trop fréquents peuvent nuire à la continuité des actions engagées. Ces risques sont inhérents à la démocratie et ils doivent être bien entendu acceptés. Mais il est aussi du rôle des centres des gouvernements de chercher à minimiser les effets négatifs qu'ils pourraient avoir sur la bonne conduite des politiques publiques.
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  • 85
    Language: French
    Pages: 121 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.25
    Parallel Title: Parallelausg. Public Opinion Surveys as Input to Administrative Reform
    Keywords: Governance
    Abstract: Le présent rapport étudie l’usage qui est fait des enquêtes d’opinion au bénéfice des réformes de l’administration publique aussi bien dans les pays d’Europe occidentale que dans ceux d’Europe centrale et orientale. Le but recherché est de faire apparaître aux gouvernements de ces derniers pays, et aux fonctionnaires, l’utilité que revêtent les enquêtes d’opinion avant, pendant et après les réformes réalisées dans leur pays et d’en encourager l’utilisation systématique. Jusqu’à l’heure actuelle, les enquêtes d’opinion publique avaient fait l’objet de beaucoup d’attention de nature scientifique, mais surtout pour ce qui touchait aux difficultés de nature méthodologique pour la collecte des données, pour leur analyse et leur interprétation. Il existe également une documentation importante sur les réformes de l’administration publique, aussi bien dans les pays de l’OCDE que dans les pays d’Europe centrale et orientale. Bien que cette littérature soit d’une utilisation très courante, elle comporte fort peu d’indications sur l’utilisation des enquêtes d’opinion dans le contexte des réformes de l’administration publique. En fournissant une vue d’ensemble de l’utilisation des enquêtes dans les pays occidentaux, mais également des études par pays sur la Hongrie, la Lituanie, et la République tchèque, et en proposant des exemples puisés dans des contextes administratifs différents, cette publication peut offrir une vision très large de la manière selon laquelle les enquêtes sont susceptibles d’apporter une contribution utile aux réformes de l’administration.
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  • 86
    Language: French
    Pages: 205 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.23
    Parallel Title: Parallelausg. Preparing Public Administrations for the European Administrative Space
    Keywords: Governance ; European Union
    Abstract: Cette publication rassemble un sommaire du colloque, des contributions techniques — parmi lesquelles un inventaire des manières suivant lesquelles envisagent de gérer l’adhésion européenne — ainsi que dix points qui sont apparus lors des débats en commission avec les négociateurs responsables. Les chapitres sont regroupés autour des trois principaux sujets abordés au cours du colloque : (1) la gestion des affaires de l’UE ; (2) les négociations d’adhésion et la préparation à l’entrée dans l’UE ; et (3) la préparation à l’adhésion au nouvel “Espace administratif européen” qui se dessine. Le fonctionnement sans heurt d’un colloque multi-national en dehors du siège du secrétariat de SIGMA a requis un important travail d’organisation et de logistique. Les installations fournies par les hôtes grecs, ainsi que leur communication relative à ce qu’implique le fait de devenir un État Membre de l’UE, et sur leurs efforts réalisés pour mener à bien leur réforme de l’administration, ont contribué au succès du colloque.
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  • 87
    Language: French
    Pages: 29 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.26
    Parallel Title: Parallelausg. Sustainable Institutions for European Union Membership
    Keywords: Governance ; European Union
    Abstract: Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne (UE) sont confrontées à la tâche urgente et complexe de se doter d’institutions administratives qui leur permettront de se conformer aux "critères de Copenhague". Ces institutions doivent être en mesure de mettre en oeuvre l’acquis communautaire dans le contexte de contraintes budgétaires rigoureuses et d’assurer des conditions qui soient favorables à l’épanouissement d’un secteur privé concurrentiel. Ces institutions doivent également doter les pays candidats de la capacité institutionnelle de participer de manière efficace, le moment venu, à l’élaboration des politiques de l’UE. Ce document inventorie les grands principes, les outils et les questions qui se posent dans le contexte de la mise en place des institutions. Son groupe-cible inclut tous ceux que concerne la mise en place des institutions dans les pays candidats, les pays Membres de l’UE, la Commission européenne et les institutions de l’aide internationale. Ce document met l’accent sur les questions que soulève la mise en place d’institutions efficaces et il propose des exemples concrets sur la manière qu’ont choisi les États Membres et les pays candidats pour répondre à ces exigences. La définition d’un certain nombre de termes importants (imprimés en caractères gras) est donnée en annexe, avec des indications sur des sources d’information complémentaires (Publications SIGMA et PUMA ou sites Internet pertinents).
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 88
    Language: French
    Pages: 78 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.24
    Parallel Title: Parallelausg. Central Bank Audit Practices
    Keywords: Governance
    Abstract: La présente étude est issue d'un examen des problèmes importants qui se posent actuellement en matière de contrôle organisé à Luxembourg du 21 au 23 octobre 1996 par la cour des comptes européenne en liaison avec les présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays d'Europe centrale et orientale. Les discussions entre les représentants des ISC et des banques centrales et SIGMA qui ont suivi cette rencontre ont montré qu'une étude comparative bien ciblée pourrait présenter un grand intérêt pour les fonctionnaires chargés de la conception des stratégies et des politiques de contrôle, ainsi que pour les vérificateurs. Il a été décidé, dès l'origine, que l'étude serait concentrée sur le contrôle des activités de la banque centrale et non pas sur les activités bancaires. Autrement dit, les aspects du système bancaire tels que la structure de la réglementation des institutions financières ou la surveillance du secteur financier ont été exclus, en dépit de leur intérêt et de leur pertinence, du champ de la présente étude ou ne feront l'objet que de brèves allusions. L'étude est par ailleurs limitée à quatre États Membres de l'Union européenne (Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Suède) qui ne représentent pas toute la panoplie des systèmes existant dans l'Union. Il faut rappeler aussi que les pratiques actuelles pourraient subir d'importantes transformations à la suite de l'institution de l'Union économique et monétaire européenne. L'étude a été effectuée à partir des documents communiqués par des acteurs importants du contrôle des banques centrales et des entretiens avec ces derniers. Il s'agit notamment de dirigeants des banques centrales, de représentants des unités de contrôle interne, des institutions supérieures de contrôle, des ministères des finances et, le cas échéant, de vérificateurs parlementaires et de représentants des organismes de gestion de la dette publique.
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  • 89
    Language: French
    Pages: 144 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.17
    Parallel Title: Parallelausg. Administrative Procedures and the Supervision of Administration in Hungary, Poland, Bulgaria, Estonia and Albania
    Keywords: Governance ; Albania ; Bulgaria ; Estonia ; Hungary ; Poland
    Abstract: SIGMA, en publiant ce rapport, poursuit l’objectif de rendre mieux accessible des informations comparées sur le droit administratif et le contrôle de l’administration publique dans les pays d’Europe centrale et orientale, en faisant apparaître leurs relations avec les progrès accomplis dans ces mêmes domaines dans les pays d’Europe occidentale. S’il est vrai que chaque pays aborde ces questions dans le contexte de sa propre histoire et ses traditions, il est néanmoins exact qu’on observe actuellement la naissance d’un modèle commun et de plus en plus accepté pour leur gestion dans des Etats démocratiques. Ce rapport pourra intéresser tout particulièrement les hauts fonctionnaires, les responsables des gouvernements, les parlementaires et tous ceux qui suivent avec intérêt le développement des procédures administratives et des institutions de contrôle. Beaucoup de personnalités des cinq pays étudiés ont collaboré au projet dont est issue cette publication. Les uns ont apporté des informations qui n’aurait pas pu être obtenues sans leur concours. D’autres ont accepté d’être interrogés et ont généreusement donné de leur temps. D’autres encore ont relu et commenté les premières ébauches de ce rapport. Parmi ces collaborateurs, il est des responsables aux gouvernements, des juristes, des parlementaires, des juges et des universitaires de beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale. Ils ont souvent été particulièrement utiles en expliquant d’une part la lettre des lois et d’autre part leur mise en oeuvre pratique.
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  • 90
    ISBN: 9789264062597
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (163 p.) , ill.
    Parallel Title: Parallelausg. Trends in Public Sector Pay in OECD Countries 1997
    Keywords: Governance
    Abstract: Certains pays de l'OCDE ont achevé de réformer leur système de détermination des rémunérations. Les processus de réforme développés par les gouvernements de ces pays et les résultats obtenus attirent tout naturellement l'attention. D'autant plus que ces réformes ont un effet positif sur la limitation des dépenses publiques. Cependant, certains pays fidèles au système centralisé de détermination des rémunérations sont également parvenus à contrôler leurs dépenses en personnel.L'analyse comparative des systèmes de détermination des rémunérations du secteur public des pays de l'OCDE montre que les expériences en la matière sont variées et que chaque pays adapte les instruments disponibles en fonction de sa structure institutionnelle et de ses contraintes économiques et sociales. Les pays qui n'ont pas opté pour un changement radical tendent à adopter une démarche progressive et pragmatique, ce qui conforte l'idée que la réforme des systèmes de détermination des rémunérations est en passe de toucher l'ensemble des pays de l'OCDE. Ce rapport s'adresse aux fonctionnaires chargés de la définition, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques salariales du secteur public, ainsi qu'aux spécialistes des modes de détermination des rémunérations, de la gestion de l'emploi et des relations professionnelles. Il s'adresse également aux universitaires, spécialistes du marché du travail et de la détermination des salaires.
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  • 91
    Language: French
    Pages: 26 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.16
    Parallel Title: Parallelausg. Public Service Training in OECD Countries
    Keywords: Governance
    Abstract: Dans les pays d'Europe centrale et orientale le service public doit s'adapter à une multitude de changements dans un laps de temps très bref. Le personnel y est constamment confronté à un cadre réglementaire en évolution constante qu'il s'agit de mettre en oeuvre et de faire respecter; il lui faut également faire face à de nouvelles demandes émanant aussi bien d'un secteur privé en expansion que de l'ensemble des citoyens. De tels défis ne peuvent être relevés qu'avec un personnel hautement qualifié et mettant sans cesse à jour ses qualifications. Un solide système de formation permanente est donc indispensable pour que les agents publics ne se laissent pas dépasser par un contexte en transformation rapide. Cette brève étude a pour objet de mettre en lumière les éléments clés des systèmes de formation, ainsi que les avantages et les inconvénients des solutions mises au point dans les pays de l'OCDE, de façon à aider les pays d'Europe centrale et orientale à créer un système de formation de qualité tout en évitant les erreurs déjà commises dans les pays de l'OCDE.
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  • 92
    Language: French
    Pages: 132 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.10
    Parallel Title: Parallelausg. Civil Service Pension Schemes
    Keywords: Governance
    Abstract: La présente publication est un outil, mis à la disposition de ceux qui, dans les pays d’Europe centrale et orientale, ont pour mission d’élaborer les nouveaux régimes de retraite des fonctionnaires. Il présente, dans cette perspective, les régimes de pensions de retraite des fonctionnaires mis en place dans cinq pays Membres de l'OCDE et dans dix pays d'Europe centrale et orientale. Dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, les fonctionnaires de l’Etat sont couverts par le régime général de retraite de leur pays, généralement institué par une loi régissant ce régime général. Or, dans le contexte des efforts réalisés pour “professionnaliser” l’administration publique et en améliorer la qualité, certains de ces pays établissent des catégories de personnel par le biais de lois sur le service public. Dans ce contexte, ils adopteront des dispositions attribuant des régimes de pensions de retraite spécifiques en faveur des agents de l'administration publique, visés par cette législation. Trois raisons au moins expliquent cette approche: la volonté de garantir l'indépendance des fonctionnaires; celle de rendre plus attrayante une carrière dans le secteur public; celle enfin de repousser à une date ultérieure le paiement du coût des rémunérations actuellement octroyées. Dans la plupart des pays Membres de l'OCDE, les fonctionnaires sont couverts par des régimes de retraite particuliers et spécialement conçus. Ces régimes sont, ou totalement indépendants, ou complémentaires du régime général national. Les avantages qu'ils accordent varient d'un pays à l'autre, de même que leurs principes de financement. Il peut aussi, dans un même pays, exister plusieurs régimes pour les différentes catégories de fonctionnaires et d’employés de l'Etat. Des régimes par "répartition" financés sur le budget annuel de l'Etat existent dans plusieurs pays Membres de l'OCDE. Lorsque ces régimes ont été mis en place, les effectifs de la fonction publique étaient peu nombreux et il n'y avait pas de régime de retraite général, pour l'ensemble de la population active. Au cours des trente dernières années, l'accroissement rapide des effectifs de la fonction publique, dans les pays occidentaux, n'a pas eu d'incidence majeure sur le coût des pensions de retraite des régimes par répartition en raison de l’incidence de la croissance démographique et, jusqu'à une date récente, le financement des pensions est demeuré inchangé dans de nombreux pays. Le mécanisme régissant les régimes de retraite fonctionne sur le long terme; par ailleurs, la détermination des fonctionnaires et de leurs syndicats à les maintenir en l'état est grande: il est ainsi d’autant plus difficile de les modifier . Avec le changement de la tendance démographique, les régimes de retraite sont devenus une lourde charge pour le budget. Les régimes de retraite de la fonction publique supportent des frais de fonctionnement importants et impliquent de lourds engagements à long terme. C'est pourquoi de nombreux pays Membres de l’ODE s'efforcent aujourd'hui de trouver de nouvelles solutions pour couvrir leurs coûts de financement. Différentes techniques de financement et techniques actuarielles peuvent être utilisées à cet effet.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 93
    Online Resource
    Online Resource
    Paris : OECD Publishing
    ISBN: 9789264262164
    Language: French
    Pages: Online-Ressource (160 p)
    Parallel Title: Parallelausg. Modern Budgeting
    Keywords: Governance
    Abstract: D'importantes réformes budgétaires ont été lancées au cours de ces dernières années dans différents pays de l'OCDE. Leur but est de donner aux organismes dépensiers une plus grande souplesse dans l'utilisation de leurs ressources, à charge pour eux d'assumer la responsabilité des résultats obtenus.Cette publication montre comment cinq pays Membres -- l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la Suède -- ont mis en oeuvre ces réformes dans ce domaine et dresse un premier bilan des progrès accomplis.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 94
    Language: French
    Pages: 18 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.14
    Parallel Title: Parallelausg. Civil Service Legislation: Checklist on Secondary Legislation (and Other Regulatory Instruments)
    Keywords: Governance
    Abstract: Cette liste de critères de référence vient compléter celle concernant le Statut de la fonction publique qui faisait l’objet du document Sigma No. 5 (OCDE/GD(96)21 de février 1996). La précédente liste de critères de référence traitait essentiellement des questions à prendre en considération dans les pays d’Europe centrale ou orientale au moment de la préparation d’un projet de loi portant statut de la fonction publique à présenter au Parlement. La présente liste de critères de référence concerne les questions à prendre en considération pour faire les règlements d’application la législation subordonnée de la loi portant statut de la fonction publique votée par le Parlement. Le présent document commence par une section narrative décrivant les types d’instruments ordinairement utilisés à cet effet dans les pays Membres de l’OCDE et les facteurs généralement pris en compte au moment de la préparation et de la rédaction d’instruments de cette nature. Cette section narrative est suivie d’une liste de critères auxquels les auteurs de ces textes, notamment, pourraient juger utile de se référer au cours de leur travail. Il s’agit davantage de la façon générale d’aborder la rédaction de ces textes d’application que du fond des instruments traitant de tel ou tel sujet. Le fond est nécessairement dicté par le contenu général et les détails de la loi elle-même et il varie dans l’ensemble beaucoup d’un pays à l’autre. De même que dans le cas de la liste de critères de référence relative au statut de la fonction publique voté par le Parlement, le propos de la présente liste n’est pas de donner des directives impératives sur la manière d’aborder ces questions mais plutôt de proposer des conseils sur les meilleures pratiques à suivre. Il appartiendra à chacun, en fonction des circonstances locales, de faire son choix.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 95
    Language: French
    Pages: 51 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.21
    Parallel Title: Parallelausg. Promoting Performance and Professionalism in the Public Service
    Keywords: Governance
    Abstract: Le présent rapport a pour objet les pratiques relatives à la gestion des ressources humaines dans quatre pays d’Europe centrale et orientale : l’Albanie, l’Estonie, la Hongrie et la Pologne. L’étude est fondée sur des informations disponibles en 1996. Depuis lors, des changements importants ont eu lieu pour le moins dans deux de ces pays. En Pologne, une nouvelle Loi sur la Fonction publique est entrée en vigueur en janvier 1997 (certaines dispositions sont entrées en vigueur 30 jours après la promulgation de la loi). En Albanie, la situation actuelle de l’administration publique est difficile à appréhender depuis les récents désordres politiques. En 1996, alors que ce rapport était en cours de préparation, une législation sur la fonction publique était en vigueur en Albanie, en Estonie et en Hongrie. En Pologne, l’emploi dans l’administration publique était encore régi par la loi de 1982 sur les fonctionnaires.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 96
    Language: French
    Pages: 61 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.11
    Parallel Title: Parallelausg. Budgeting and Monitoring of Personnel Costs
    Keywords: Governance
    Abstract: La présente publication est le fruit d’un colloque «multi-pays», organisé par le Programme SIGMA à Paris en mars 1996 et consacré à la budgétisation et au contrôle des coûts en personnel. L’objectif du séminaire était d’offrir aux professionnels de haut niveau des pays d’Europe centrale et orientale la possibilité de se familiariser avec différentes approches à la budgétisation et au contrôle des coûts en personnel, et d’apprécier leur intérêt au regard des besoins et des contraintes propres à chacun des pays concernés. Le colloque, qui se référait en particulier à l’expérience des Pays membres de l’Union européenne (UE), offrit aux participants l’occasion de comparer différents types de budgétisations et de contrôles, leurs avantages et leurs inconvénients, de même que les institutions et les procédures qu’ils requièrent.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 97
    Language: French
    Pages: 222 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.18
    Parallel Title: Parallelausg. Law Drafting and Regulatory Management in Central and Eastern Europe
    Keywords: Governance
    Abstract: Le cadre réglementaire est un élément fondamental pour la bonne gestion des affaires publiques, car il fixe les "règles du jeu" applicables au secteur privé et au secteur public. La qualité des réglementations peut avoir une large incidence sur le développement économique et sur le bien-être des administrés. Les pays d'Europe centrale et orientale ont déployé beaucoup d'efforts pour mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire indispensable à l'économie de marché et à la démocratie pluraliste. Ce faisant, ils ont dû faire face à toute une série de problèmes, dont un grand nombre tenaient à un manque d'informations. C'est pourquoi certains d'entre eux ont demandé à SIGMA et à d'autres donateurs une aide méthodologique. En réponse à ces demandes et dans le but d'aider les pays à améliorer leurs méthodes et techniques de rédaction des lois, SIGMA a lancé en 1996 un projet destiné à faire le bilan des pratiques suivies dans un certain nombre de pays, à savoir l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie. Ce projet, intitulé "La rédaction des lois et la gestion réglementaire", a abouti à une série de rapports nationaux sur les méthodes et techniques de rédaction des lois, émanant d'experts des pays concernés, et à un rapport comparatif détaillé établi par le Professeur Keith Patchett, de l'Université de Cardiff, Royaume-Uni. Ce rapport met en lumière les aspects fondamentaux à prendre en compte pour élaborer ou réexaminer les réglementations concernant la rédaction des lois.
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  • 98
    Language: French
    Pages: 162 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.20
    Parallel Title: Parallelausg. Effects of European Union Accession: Part II External Audit
    Keywords: Governance ; European Union
    Abstract: Depuis 10 ans, la Commission européenne s’est préoccupée de plus en plus activement, dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget communautaire, de l’efficacité du contrôle des fonds communautaire dans les États Membres. Une surveillance adéquate des fonds communautaires par les États Membres est d’ailleurs dans l’intérêt de l’ensemble d’entre eux. Plusieurs raisons, notamment législatives expliquent que les Institutions supérieures de contrôle (ISC) des États Membres réagissent différemment aux exigences et aux procédures de la Commission en matière de contrôle externe. Dans cette présentation générale, ou se référera aux études par pays qui décrivent de manière plus détaillée les différentes expériences des ISC nationales concernées dans leur coopération avec les services de la Commission et la Cour des Comptes européenne. La présente publication complète le document SIGMA N° 19 intitulé Incidences de l’adhésion à l’Union européenne : Partie 1 : Contrôles budgétaire et financier. Dans les deux cas, l’objectif poursuivi est de nourrir la réflexion et la discussion par l’analyse d’un certain nombre de problèmes.
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  • 99
    Language: French
    Pages: 34 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.15
    Parallel Title: Parallelausg. Checklist on Law Drafting and Regulatory Management in Central and Eastern Europe
    Keywords: Governance
    Abstract: Les pays d’Europe centrale et orientale doivent repenser leur législation et l’adapter aux critères de l’Union européenne dans la perspective de leur adhésion. L’élaboration d’une législation de bonne qualité, facile à appliquer, revêt donc une importance majeure. En publiant cette liste de critères de référence, SIGMA propose une méthodologie pour évaluer le cadre institutionnel, les procédures et les techniques d’élaboration des lois adoptés par les pays d’Europe centrale et orientale et vise à recenser les outils auxquels il peut être utile de recourir lorsque des modifications de la législation sont envisagées. SIGMA appuie sa démarche sur l’expérience et les pratiques des pays Membres de l’OCDE, ainsi que sur celles des pays d’Europe centrale et orientale. Cette liste ne se veut pas un exposé de ce qu’il convient de faire, ni un guide sur la façon de traiter certaines activités particulières. Elle vise davantage à dresser un inventaire détaillé des multiples points à prendre en considération pour produire une législation de qualité. Il va de soi que les choix faits dans ce contexte doivent refléter les spécificités locales. Cette publication repose sur un questionnaire établi dans le cadre d’un projet sur la rédaction des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d’Europe centrale et orientale que SIGMA a lancé en 1997. Ce projet a donné lieu a la publication d’un document SIGMA intitulé “La rédaction des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d’Europe centrale et orientale” qu’il est possible de se procurer sur simple demande auprès de SIGMA. La liste des critères de référence, établie par le Professeur Keith Patchett de l’université de Pays de Galles pour le compte de SIGMA, contient des questions sur la définition de l’action gouvernementale, la structure organisationnelle, les effectifs, les procédures actuelles d’élaboration de la législation et l’évaluation de leur impact. Afin de mettre à disposition des pays d’Europe centrale et orientale un outil méthodologique pratique, la liste de critères de référence adopte une structure qui s’efforce de refléter du mieux possible la chronologie de l’élaboration des instruments juridiques.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 100
    Language: French
    Pages: 179 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.19
    Parallel Title: Parallelausg. Effects of European Union Accession: Part I Budgeting and Financial Control
    Keywords: Governance ; European Union
    Abstract: Le respect des exigences communautaires en matière de contrôle budgétaire et financier qui constitue l’une des obligations fondamentales liées à l’adhésion à l’UE peut exiger, de la part des États Membres, une modification en profondeur de leurs procédures budgétaires nationales. La présente note de synthèse s’inspire de différents articles qui décrivent, de manière plus détaillée, l’expérience d’un échantillon d’États Membres.
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