Language:
French
Pages:
1 Online-Ressource (16 p.)
,
20 x 27cm.
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Right of innocent passage of ships carrying ultra-hazardous cargoes
Titel der Quelle:
Bulletin de droit nucléaire
Angaben zur Quelle:
Vol. 2006, no. 2, p. 5-20
Angaben zur Quelle:
volume:2006
Angaben zur Quelle:
year:2006
Angaben zur Quelle:
number:2
Angaben zur Quelle:
pages:5-20
Keywords:
Nuclear Energy
Abstract:
Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires transportant des chargements hautement dangereux. Ce problème a été notamment mis en lumière lors des voyages du Pacific Teal et du Pacific Pintail, effectués dans le cadre d’un programme de recyclage du combustible nucléaire entre le Royaume-Uni, la France et le Japon. Toutefois, des revendications similaires avaient été exprimées au moins depuis la négociation de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.
DOI:
10.1787/nuclear_law-2006-5k9cx35kt68p
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