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    Paris : OECD Publishing
    In:  Revue économique de l'OCDE Vol. 2010, no. 2, p. 15-31
    ISSN: 1684-3444
    Language: French
    Pages: 17 p
    Parallel Title: Parallelausg. Competition Law and the Nuclear Sector: An EU Outlook
    Titel der Quelle: Revue économique de l'OCDE
    Publ. der Quelle: Paris : OCDE, 1998
    Angaben zur Quelle: Vol. 2010, no. 2, p. 15-31
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Le droit de la concurrence vise essentiellement à empêcher les distorsions de concurrence dommageables que peuvent créer sur le marché les accords entre les entreprises, l’abus de position dominante, les modifications structurelles du marché dues à des fusions ou l’aide de l’État1. Cependant, ces pratiques et mesures sont souvent nécessaires pour assurer la viabilité de certains services, obtenir des produits nouveaux ou améliorés, ou poursuivre d’autres politiques au profit de la collectivité par exemple. Parfois, cette situation soulève d’intéressantes questions dans le secteur nucléaire.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 2
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    In:  Bulletin de droit nucléaire Vol. 2006, no. 2, p. 5-20 | volume:2006 | year:2006 | number:2 | pages:5-20
    Language: French
    Pages: 1 Online-Ressource (16 p.) , 20 x 27cm.
    Parallel Title: Parallele Sprachausgabe Right of innocent passage of ships carrying ultra-hazardous cargoes
    Titel der Quelle: Bulletin de droit nucléaire
    Angaben zur Quelle: Vol. 2006, no. 2, p. 5-20
    Angaben zur Quelle: volume:2006
    Angaben zur Quelle: year:2006
    Angaben zur Quelle: number:2
    Angaben zur Quelle: pages:5-20
    Keywords: Nuclear Energy
    Abstract: Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires transportant des chargements hautement dangereux. Ce problème a été notamment mis en lumière lors des voyages du Pacific Teal et du Pacific Pintail, effectués dans le cadre d’un programme de recyclage du combustible nucléaire entre le Royaume-Uni, la France et le Japon. Toutefois, des revendications similaires avaient été exprimées au moins depuis la négociation de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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