ISBN:
9789264307537
Language:
French
Parallel Title:
Parallele Sprachausgabe Draft Double Taxation Convention on Income and Capital 1963
Keywords:
Taxation
Abstract:
Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l’imposition d’un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d’un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l’élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l’avenir.
DOI:
10.1787/9789264307537-fr
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