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  • 1
    Online Resource
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    Paris : OECD Publishing
    Language: French
    Pages: 35 p. , 21 x 29.7cm
    Parallel Title: Parallelausg. Poland
    Keywords: Governance ; Poland
    Abstract: Le 2 avril 1997 l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution. Elle a remplacé la loi constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et sur les collectivités locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a été approuvée par référendum populaire le 26 mai 1997, signée par le Président et publiée le 16 juillet 1997. Elle est finalement entrée en vigueur le 17 octobre 1997. Elle était en discussion depuis 1989, mais plusieurs tentatives antérieures visant à adopter un nouveau texte avaient échoué. En vertu des dispositions de la nouvelle Constitution, des amendements ne peuvent être proposés que par un minimum d’un cinquième du nombre officiel de députés du Sejm, par le Sénat, ou par le Président de la République. Un projet d’amendement de la Constitution doit obligatoirement être adopté par le Sejm à la majorité d’au moins deux tiers des voix et en présence d’au moins la moitié du nombre officiel de députés ; pour le Sénat il faut une approbation à la majorité absolue des voix en présence d’au moins la moitié du nombre officiel de sénateurs. Si des changements doivent être apportés aux chapitres I, II ou XII de la Constitution, leurs promoteurs peuvent demander la tenue d’un référendum populaire de confirmation. La Pologne a traditionnellement fait partie de la tradition juridique continentale. Même du temps du communisme, le pays n’a pas rompu avec cet héritage juridique. Le système juridique polonais repose sur une hiérarchie de normes de droit.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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  • 2
    Language: French
    Pages: 144 p. , 21 x 29.7cm
    Series Statement: Documents Sigma no.17
    Parallel Title: Parallelausg. Administrative Procedures and the Supervision of Administration in Hungary, Poland, Bulgaria, Estonia and Albania
    Keywords: Governance ; Albania ; Bulgaria ; Estonia ; Hungary ; Poland
    Abstract: SIGMA, en publiant ce rapport, poursuit l’objectif de rendre mieux accessible des informations comparées sur le droit administratif et le contrôle de l’administration publique dans les pays d’Europe centrale et orientale, en faisant apparaître leurs relations avec les progrès accomplis dans ces mêmes domaines dans les pays d’Europe occidentale. S’il est vrai que chaque pays aborde ces questions dans le contexte de sa propre histoire et ses traditions, il est néanmoins exact qu’on observe actuellement la naissance d’un modèle commun et de plus en plus accepté pour leur gestion dans des Etats démocratiques. Ce rapport pourra intéresser tout particulièrement les hauts fonctionnaires, les responsables des gouvernements, les parlementaires et tous ceux qui suivent avec intérêt le développement des procédures administratives et des institutions de contrôle. Beaucoup de personnalités des cinq pays étudiés ont collaboré au projet dont est issue cette publication. Les uns ont apporté des informations qui n’aurait pas pu être obtenues sans leur concours. D’autres ont accepté d’être interrogés et ont généreusement donné de leur temps. D’autres encore ont relu et commenté les premières ébauches de ce rapport. Parmi ces collaborateurs, il est des responsables aux gouvernements, des juristes, des parlementaires, des juges et des universitaires de beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale. Ils ont souvent été particulièrement utiles en expliquant d’une part la lettre des lois et d’autre part leur mise en oeuvre pratique.
    Library Location Call Number Volume/Issue/Year Availability
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